Le don du corps à la science

Une démarche volontaire et personnelle

Le don du corps est une démarche personnelle qui doit être effectuée du vivant du donateur.
Ainsi, une personne décédée sans ressources ni famille réclamant son corps pour organiser les funérailles, ne peut faire l’objet d’un don à la science si elle ne l’avait pas clairement exprimé de son vivant.

Les procédures

Selon l’art. R.2213-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la démarche s’effectue auprès d’un centre de don, qui peut être un établissement de santé, de formation ou de recherche. Le donateur adresse une demande manuscrite, signée et datée à un centre.
Le donateur rencontre le personnel du centre qui lui explique les formalités et les conséquences d’un tel choix.
Après un temps de réflexion, si le donateur confirme son choix, le centre lui envoie un formulaire à remplir. Le donateur retourne le formulaire complété ainsi que le règlement des frais consécutifs à ce don, si telle est la procédure dans l’établissement légataire.

La carte de donateur

Après la réalisation des démarches, le centre envoie au donateur une carte de donateur. Ce dernier s’engage alors à la porter en permanence sur lui. Elle constitue la preuve de sa volonté de donner son corps à la science.
Lors de son décès, cette carte devra être remise à l’officier d’état civil pour la déclaration de décès.
Si une personne revient sur son choix, il lui suffit alors de retourner sa carte au centre de don, ou bien de la détruire.

Les centres de don

Il existe 28 centres de don en France : 27 facultés de médecine et 1 école de chirurgie.

Le don du corps est en principe un acte gratuit. Cependant certains centres de don peuvent demander aux donateurs une participation aux frais de fonctionnement du service, ou aux frais du transport du corps et de la crémation. Ces frais peuvent s’élever de 200 à 900 €. Ce montant doit être réglé par le donateur lors de sa déclaration de don, ou par la famille après le décès (le donateur peut également souscrire un contrat obsèques pour couvrir ces frais).

Il faut tout de même souligner que selon l’art. R.2213-13 du CGCT, l’établissement qui accepte le don assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps. La réponse ministérielle
n° 24 046 du 8 mai 1995 rappelle que les transports de corps avant mise en bière font partie de l’organisation des funérailles, et doivent donc être pris en charge par les établissements légataires.

Marion Perchey
www.levoeu-pro.fr