Réglementation

Crémation et collectivités locales  Cimetières et sites cinéraires

Le décret du 23 prairial An XII a mis fin à la pratique, héritée du Moyen Âge, qui consistait à inhumer les défunts au sein des lieux de culte. Les articles L. 2223-1 et L. 2223-13 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) font obligation aux communes de prévoir un espace dédié à l’inhumation des défunts, libre ou concédé.

 FFC fmt

Jean Chabert fmt
Jean Chabert,
vice-président de la FFC.

Depuis la loi de décembre 2008, les sites cinéraires destinés à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation sont obligatoires pour les communes de plus de 2 000 habitants. Certaines communes plus petites ont créé leurs propres sites cinéraires. Pour tenir compte de la progression de la crémation, l’aménagement spatial des cimetières a souvent besoin d’être repensé. Les sites cinéraires (columbariums, jardin du souvenir, voire jardin d’urnes) doivent mieux s’intégrer (dimensions et esthétique des columbariums) ou être plus dignes et plus décents (tels les puits de dispersion de cendres qui laissent souvent un ressenti négatif et choquant pour les familles, ou encore la déambulation auprès du jardin du souvenir, qui doit être un lieu de recueillement chaleureux et digne, sans piétiner les pelouses ou polluer visuellement par des amas de fleurs fanées). De même, les règlements des cimetières sont largement à revoir. Bref, beaucoup d’améliorations restent à apporter.

Concessions

1 - Par rapport au "terrain commun"
Les articles L. 2223-1 et L. 2223-3 du CGCT, assignent aux communes l’obligation de prévoir un terrain consacré à l’inhumation des morts. Ce "terrain commun", autrefois nommé "carré des indigents", est constitué de fosses permettant l’inhumation gratuite des personnes ayant droit à une sépulture dans la commune... mais pour une durée limitée à cinq ans. La question se pose pour savoir si cette possibilité peut être ouverte pour l’inhumation temporaire d’urnes. Rien ne semble l’interdire mais le CGCT est muet à ce sujet. Affaire à suivre

2 - Par rapport au coût des concessions
L’inhumation des urnes (cavurnes) ou les cases de columbariums donnent lieu à location (concession) limitée dans le temps (15 ans le plus souvent, voire 30 ans). Il ressort de l’enquête menée à ce sujet depuis deux ans par la Fédération Française de Crémation (FFC), (avec le concours des associations crématistes fédérées) une grande disparité des coûts de ces concessions (pour une même durée) : de 150 à 1 500 €. Les prix étant fixés par la collectivité locale, souveraine en la matière, n’y aurait-il pas lieu d’harmoniser ou, en tout cas des fixer des limites (maximum - minimum), dans l’intérêt même des familles et de l’équité ?

Monuments cinéraires et registres

L’art. L2223-2 du CGCT prévoit que le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts. Il n’est pas utile de mettre en place des murs de marbre ou de granit, ce qui imposerait aux familles le coût d’une plaque, plus le coût de la gravure, ainsi qu’une atteinte certaine à la liberté d’accepter on non que l’identité du défunt soit inscrite à jamais… De plus, il faudra plusieurs monuments, compte tenu du nombre croissant de crémations et donc de dispersions de cendres au jardin du souvenir. Un simple registre papier ou informatique suffit amplement à répondre à cette obligation. En outre, la borne informatique interactive pourrait servir également pour indiquer les allées et repérer les concessions des personnes inhumées.

Règlements

Le CGCT, parties législative et réglementaire, est parfois difficile à interpréter pour les responsables des cimetières et des opérations funéraires au sein des mairies. Un exemple parmi d’autres : les modèles de devis qui ne sont pas forcément appliqués et mis en œuvre, tant par certains opérateurs de pompes funèbres, que par les communes qui ne connaissant pas toujours cette obligation de mise à disposition de leurs citoyens.

Crématoriums

Le nombre de crématoriums en service ou en projet dans notre pays ne cesse de progresser (plus de 200 à ce jour). Dans tous les cas, un projet ne peut voir le jour sans la volonté et le soutien actif d’une collectivité locale (commune, communauté de communes...). Car il s’agit d’un service public, donc qui engage la dite collectivité.
Et quand cette dernière délègue la gestion, voire la construction du crématorium, à un opérateur privé elle n’est pas pour autant exonérée de sa responsabilité, pendant toute la durée de la délégation. Elle doit rester vigilante sur les conditions d’exploitation, d’accueil et d’accompagnement des familles, sur la qualité des prestations réalisées… et sur les prix pratiqués (à travers la redevance de crémation négociée par elle avec le délégataire).
C’est pour cela que la FFC demande, y compris au législateur, que des comités d’éthique soient mis en place dans tous les crématoriums. Ces comités, consultatifs, constitués de représentants de la collectivité délégante, du gestionnaire du crématorium, des opérateurs funéraires intervenant au crématorium et de représentants des familles (dont les associations crématistes), sont des lieux d’information et d’échanges permettant d’optimiser le fonctionnement de ces équipements... de service public. Ils ne se substituent en aucun cas aux Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL) délégués prévus par ailleurs par la loi.

Conclusion

La FFC, en tant que fédération citoyenne, indépendante, désintéressée et en appui des associations crématistes fédérées, peut conseiller les élus dans leurs choix pour l’aménagement de leurs sites cinéraires et dans l’accompagnement des citoyens vis-à-vis des obsèques par crémation. C’est dire s’il y a encore du pain sur la planche pour les crématistes !

Jean Chabert
Vice-président de la FFC

Résonance hors-série #1 - Spécial Crémation - Août 2015

 

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