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Nous reproduisons le reste de ce texte, qui n’appelle pas de commentaires en raison de sa clarté :
Le 2 avril 2016
JORF n° 0068 du 20 mars 2016
Texte no 7
Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention "Mort pour le service de la Nation"
NOR : DEFD1521611D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/18/DEFD1521611D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/18/2016-331/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la Défense,
Vu le Code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment son art. L. 492 ter ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :
Art. 1
Après le chapitre 1er du livre IV de la partie réglementaire (décrets simples) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
"Chapitre 1er bis
"Mention "Mort pour le service de la Nation”
"Art. D. 401 bis. - Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’art. L. 492 ter du présent Code peuvent bénéficier de la mention "Mort pour le service de la Nation” si elles sont décédées des suites de l’acte volontaire d’un tiers.
"Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.
"La preuve de la cause du décès du militaire ou de l’agent public peut être rapportée par tout moyen.
"Art. D. 401 ter. - La mention "Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe :
"1° Du ou des ministres sous l’autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l’organisme dans lequel servait l’agent public ou le militaire ;
"2° Du ministre de la Défense, pour les militaires ;
"3° Du ministre de l’Intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l’exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l’exécution d’une mission militaire, conformément à l’article L. 3225-1 du Code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d’incendie et de secours ;
"4° Du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour les magistrats de l’ordre judiciaire ;
"5° Du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé de la Fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;
"6° Du ministre chargé de la Santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;
"7° Du ministre chargé de l’Outre-mer, lorsque l’agent public ou le militaire était en fonctions dans une collectivité relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
"8° Du ministre chargé de la Fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas précédents.
"Art. D. 401 quater. - Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l’attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation” au profit d’une personne décédée dans les conditions mentionnées à l’art. D. 401 bis du présent Code.
"La demande est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.
"À compter de l’accusé de réception du dossier complet délivré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande. En l’absence de réponse du ministre compétent à l’issue de ce délai, la décision est réputée favorable.
"La décision est notifiée au demandeur par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre."
Art. 2
L’art. D. 432 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par les dispositions suivantes :
"IV. - À la demande de l’autorité mentionnée à l’art. D. 401 ter, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d’attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation” prévue à l’art. L. 492 ter. Son directeur général transmet le dossier à l’autorité mentionnée à l’art. D. 401 ter, accompagné d’un avis, et assure l’exécution de la décision prise par l’autorité compétente."
Art. 3
Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre des Finances et des Comptes publics, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le ministre de la Défense, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, la ministre de la Culture et de la Communication, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, la ministre de la Fonction publique, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, la ministre des Outre-mer, la secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes et le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2016
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la Défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des Finances et des Comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Marisol Touraine
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l’Intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du Logement et de l’Habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la Culture et de la Communication,
Audrey Azoulay
La ministre des Familles de l’Enfance et des Droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre de la Fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports,
Patrick Kanner
La ministre des Outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes,
Juliette Méadel
Le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire,
Jean-Marc Todeschini
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