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Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver sa concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie la procédure.
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Si les professionnels du secteur funéraire sont familiers des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de création et de gestion des chambres funéraires, il convient de rappeler que la construction de ces dernières n’échappe pas au droit de l’urbanisme. Un contentieux, opposant le voisin d’un terrain sur lequel un opérateur funéraire avait décidé de construire une chambre funéraire, a donné l’occasion à la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 16 décembre 2022 de balayer de très nombreux aspects de droit de l’urbanisme en la matière.
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Implantation des crématoriums, augmentation des coûts de l’énergie, accueil des familles dans les instituts médico-légaux…
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Ce mois-ci, deux arrêts et un jugement retiennent notre attention. Le premier est un arrêt de la cour d’appel de Douai relatif, de nouveau, aux conflits en matière d’exhumation ; le deuxième, cette fois, de la cour administrative d’appel de Douai, sur la prise en charge des frais de chambre mortuaire ; et enfin, d’un jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif au contentieux de l’emprise irrégulière.
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Cette fiche n° 11140 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, février 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, février 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, février 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, février 2023.
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Le terrain commun est la chose qui devrait être la plus "commune" dans les cimetières de France. En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le définit tant dans ses dimensions (art. R. 2223-3 et R. 2223-4 du CGCT) que dans les conditions d’attribution des emplacements. Les places en terrain commun sont obligatoires dans tous les cimetières. La réglementation encadrant les concessions reste parcellaire et fait d’elles, comme le disait un ancien collègue, un ovni réglementaire. Les places en concession sont facultatives dans les cimetières.
Sénat et Assemblée nationale - Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
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Réponses à des questions écrites concernant le secteur funéraire.
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Voici un arrêt qui nous laisse dubitatifs quant aux conditions d’une exhumation, essayons de le présenter. Tout d’abord, il n’est pas inutile d’effectuer quelques rappels quant à la qualité de celui qui peut solliciter une exhumation sur le fondement de l’art. R. 2213-40 du CGCT.
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Une réponse ministérielle a été récemment rendue sur l’éventuelle nécessité d’une abrogation des dispositions de la circulaire du 14 décembre 2009, relative à la loi du 19 décembre 2008 portant sur la dispersion des cendres en pleine nature, en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions de l’art. L. 2223-18 du CGCT. Si le ministre reconnaît une certaine imprécision quant à la définition juridique de la notion de "pleine nature", il conclut sa réponse en indiquant qu’il "ne semble […] pas qu’elle ait fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’un contentieux". Peut-on se satisfaire d’une telle réponse ?
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L’arrivée d’un corps nécessite la mise en place de plusieurs opérations qui précèdent et qui suivent son arrivée. Nous pensons ici à l’autorisation d’inhumer, au suivi des opérations funéraires, celles soumises à déclaration et celles soumises à autorisation. Ces opérations font partie de la gestion prévisionnelle, tant au sujet de la sécurité que de de la pérennité de son utilisation, d’un équipement collectif.
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Nous allons commenter un récent jugement du TA d'Orléans qui va nous permettre de revenir sur la typologie des concessions funéraires et les conséquences fâcheuses quant à l'occupation d'une sépulture.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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