Réglementation

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L’arrêt de la CAA de Marseille en date du 18 avril 2013 : revirement de jurisprudence en matière de legs d’une concession funéraire ?
Service extérieur des pompes funèbres : quelques rappels
Lieu de sépulture ?…
Le juge administratif et le crématorium
Les origines du droit funéraire moderne (3e partie) Le cimetière avec le décret du 23 prairial an XII et ses concessions funéraires
Compte du défunt : le Sénat censure l’Assemblée et remet au centre des débats les contrats obsèques
Devis funéraires : une circulaire publiée !
Le contentieux de la dépossession des concessions funeraires : le régime de l’emprise irrégulière et de la voie de fait
Compte du défunt : enfin une approche globale qui allie sécurité juridique des prélèvements post mortem et simplification administrative
Les origines du droit funéraire moderne (2e partie) Le cimetière avec le décret du 23 prairial an XII et son terrain commun
Surveillance des opérations funéraires : rappel des compétences
L’alcool au travail
Retrouver des cendres : une solution proposée par le ministre de l’Intérieur en adéquation avec les principes posés par la CADA
Le droit de la consommation et le domaine des pompes funèbres
Prélèvement sur le compte bancaire du défunt : une première étape franchie !
Depuis le 1er janvier 2013, les factures entre professionnels doivent comporter une clause d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les origines du droit funéraire moderne  Partie 1 - Le cimetière avant le décret du 23 prairial an XII
Les inhumations en terrain privé
Commentaires de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 27 décembre 2012
Exhumation et vérifications à opérer par la commune
Le recrutement d’un salarié : les règles à respecter
Un service public en terre de libre concurrence depuis vingt ans
Ossuaire : la confirmation d’une exhumation impossible !
La gestion des défunts et corps non réclamés
Les obstacles à la délivrance d’un legs particulier portant sur une concession funéraire
Paiement des obsèques Projet de loi en cours
Législation funéraire : le rapport du Défenseur des droits
Compte bancaire du défunt : une base légale au prélèvement ?
Le notaire et les 1res formalités après-décès : combien cela coûte ?
La création d’un crématorium et d’une chambre funéraire dans le département des Hautes-Alpes : les derniers développements
Conflit familial autour d’une exhumation
Contrat de travail et pompes funèbres… (suite) Les congés et absences du salarié
Le terrain commun : une obligation communale
Protection des héritiers contre l’acception tacite de la succession
Retraites supplémentaires d’entreprise : 2 poids, 2 mesures Cherchez l’erreur…
Pouvoir de police du maire et surveillance du cimetière
Contrat de travail et pompes funèbres…
Déclaration de décès d’un proche : le "Guichet unique" opérationnel
Investissement immobilier locatif : place au "Duflot"
La demande de renouvellement d’une concession par un tiers : un refus obligatoire
Création de crématorium : la conciliation du droit de l’urbanisme avec le Code général des collectivités territoriales
Une famille peut-elle réclamer un corps déposé à l’ossuaire ?
La revalorisation Pierre angulaire de la prévoyance funéraire
ORIAS Statistiques au 10 septembre 2012
Les comptes à terme : un bon moyen de faire fructifier une épargne en attente d’utilisation
Pas de concession sans titre selon la cour administrative d’appel de Douai
Le droit de la concurrence et les pompes funèbres… L’abus de position dominante et le marché pertinent
Lu pour vous
Immobilier : la fin de la loi Scellier
Les limites de la responsabilité communale en matière funéraire
Financiarisation des obsèques ?
ORIAS : Rapport Annuel 2011
Création d’une chambre funéraire : conditions de sa légalité
Le régime des monuments et caveaux présents sur les sépultures reprises
Diplômes nationaux relatifs aux professions funéraires : Décryptage du décret et de l’arrêté du 30 avril 2012
Exhumation : "attestation sur l’honneur" et non pas "promesse de porte-fort" !
Le don du corps à la science
Coffres-forts : ce qu’il faut savoir pour bien les utiliser
Derrière les chiffres, la confirmation d’un axe stratégique majeur pour les entreprises indépendantes
Suppression de l’obligation de production de la déclaration fiscale du défunt dans le délai de 6 mois après le décès
La neutralité de la chambre funéraire
EIRL : Un statut protecteur pour les entrepreneurs
Le décret n° 2012 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire : Impartialité et prévention du conflit d’intérêt
Le recouvrement de créances : quels sont les recours ?
Les caractères du cimetière
Les contrats d’assurance obsèques à adhésion individuelle en 2011
Pas de prévoyance funéraire dans la nouvelle formation des conseillers funéraires ?
Le Registre unique - ORIAS : comment ça marche ?
Revente d’une concession reprise : la nécessaire exhumation administrative
TVA sociale : Une étoile filante est née
Le décret sur la TVA sociale publié au JO
Transmission d’une concession funéraire
Diplômes nécessaires dans le secteur funéraire
Communiqué Poussières de bois FBIE rassemble les acteurs de la filière
Les autopsies médicales et les prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort
Les normes d’hygiène et de sécurité dans les pompes funèbres
Commémoration de tous les morts pour la France
PREVANKA, l’assistance obsèques pour la communauté musulmane
Le contrat obsèques personnalisé
La surveillance des opérations funéraires
La police des opérations consécutives au décès (2e Partie) Les autres opérations
Les délais de conservation des documents de l’entreprise
Les autopsies : diversité et régimes juridiques et financiers (1ère partie)
Enfin un décret qui met fin aux "cadavres sous X"
La police des opérations consécutives au décès (Partie 1re) Le transport de corps
Actualité sur les textes réglementaires relatifs à l’ORIAS et au Registre Unique des Intermédiaires
Conduire le changement c’est aussi communiquer sur nos nouveautés…
Services funéraires et l’assurance obsèques à l’horizon 2013 Faire évoluer son modèle face aux bouleversements du marché
Liberté ?
Les concessions centenaires dans les cimetières
Règlement national des pompes funèbres Les obligations d’information
Responsabilité de la commune pour avoir illégalement accepté le dépôt d’une stèle faisant l’apologie de faits criminels
Patrimoine professionnel et privé : se protéger des créanciers
Jugement portant sur la dépossession d’une concession funéraire
La rétrocession d’une concession funéraire : aspects pratiques
Contrats obsèques Ténacité et précision
Personnes endeuillées et transport international de dépouilles mortelles : les droits initiés par l’Association Internationale du Transport Aérien
Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
Inhumation dans une cathédrale
Allongement du délai spécial pour le décès d’un enfant : désormais il passe de deux à cinq jours

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