Le décret du 23 prairial An XII a mis fin à la pratique, héritée du Moyen Âge, qui consistait à inhumer les défunts au sein des lieux de culte. Les articles L. 2223-1 et L. 2223-13 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) font obligation aux communes de prévoir un espace dédié à l’inhumation des défunts, libre ou concédé.

L’emballage des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (DASRI ou DASRIA) est réglementé par l’arrêté du 24 novembre 2003. Plus précisément, c’est son art. 4 qui traite des "emballages combinés", recevant notamment des "déchets perforants […] préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs". L’arrêté du 7 novembre 2019 vient modifier cet art. 4, raccourcissant substantiellement ses dispositions, et créant une annexe beaucoup plus détaillée quant aux caractéristiques réglementaires de ces emballages.

Un prélèvement fixé à 5 000 € pour les frais d’obsèques est désormais susceptible d’être opéré sur le compte bancaire du défunt. L’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier voit publier au Journal officiel du 10 décembre 2013 un arrêté fixant le montant maximal du prélèvement autorisé.

On relèvera, au Journal officiel du 10 novembre, l’intervention d’un décret venant modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils.

Méziane Benarab, directeur général de l’Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF).

À l’heure du débat de cet été sur la réforme de la loi pénale, l’occasion est tout indiquée de revenir sur un sujet d’actualité et d’opérer un zoom sur les règles encadrant les décès de détenus survenus au sein de ces établissements. Un encadrement juridique très particulier, tant sur le plan national qu’au niveau européen. Revue de détails des différentes dispositions législatives et réglementaires régissant cette situation très particulière. Mais avant même d’analyser la situation du défunt, il convient préalablement d’aborder la phase de dégradation de l’état de santé du détenu, qui peut conduire à une suspension de sa peine dès lors que le pronostic vital est engagé.

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux difficultés rencontrées pour faire constater un décès survenu dans un domicile.

La gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux revêt une importance fondamentale tant par leur impact environnemental que sanitaire.

L’urne funéraire, est-ce un objet… comme un autre ? … Les obligations d’un opérateur funéraire en matière de déclaration de décès et d’organisation des obsèques.

Jean-Pierre Tricon, avocat au barreau de Marseille.

Comme la Confédération des Professionnels du Funéraireet de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonancedes réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents,sur différents points ou questions ayant traitaux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la déclarationde décès.

Ce droit à la déconnexion est la conséquence d’un développement exponentiel des outils numériques professionnels, lesquels empiètent de manière évidente sur la sphère privée.

Maître Anne-Sophie Lefur-Leclair.

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient

Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au CNOF

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation