Réglementation

Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 Une opportune harmonisation des textes législatifs et réglementaires

Point réglementation : décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.

Antoine Carle,
Avocat - FIDAL Lyon.
Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
Déductibilité des charges afférentes aux monuments funéraires historiques et assimilés

Il importe de relever cette réponse de l’administration fiscale, usuellement qualifiée de "rescrit", et qui la lie dans ses relations avec les particuliers ; il s’agit du problème de la déductibilité des charges afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Définition de l’exhumation

Une réponse de M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur vient d’être apportée à cette question : Définition de l’exhumation.
Délais de contestation d’un refus d’inhumation

Après la reprise des concessions, la contestation d’un refus d’inhumation également doit être intentée dans un délai raisonnable…
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Question écrite n° 21840 de Mme Christine Herzog (Moselle - UC) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2097.
Déléguer la gestion du service des pompes funèbres

Cette fiche n° 6252 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crematoriums de la Métropole Européenne de Lille.

Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Délivrance d’une concession funéraire ?

L’impossible refus de la délivrance d’une concession funéraire au motif de l’absence du droit à inhumation : ad libitum…
Delphine SELVI, Ingénieure certification chez AFNOR Certification : nous travaillons en étroite collaboration avec les fédérations funéraires…

AFNOR Certification a le vent en poupe ! Entre Normes ISO et la certification NF 407 "Services Funéraires et Organisation d’Obsèques"(1), les professionnels du secteur ont le choix en matière de certification et ils ne s’en privent pas… En effet, depuis novembre 2020, date de la dernière révision des règles de certification, le nombre d’entreprises certifiées est en augmentation constante. Pour autant, comment faire les bons choix pour sa structure afin que la démarche qualité ne devienne pas synonyme de contraintes ingérables sur le long terme. Delphine Selvi, qui sera présente à FUNÉRAIRE PARIS 2021, nous éclaire sur le sujet.
Demande d’exhumation de l’ossuaire : un nouveau contentieux

Depuis quelques années, on voit apparaître quelques arrêts relatifs aux possibilités pour les familles de demander une exhumation de l’ossuaire, à rebours de la position selon laquelle de telles demandes ne pouvaient aboutir parce que l’ossuaire était en quelque sorte la dernière sépulture. Or, nous verrons que désormais, lorsqu’il refuse d’accéder à une telle demande, le maire doit trouver une explication matérielle ou tenant à un motif de police. Il ne peut plus se borner à un simple refus ….
Demande d’exhumation et conflit familial… Prudence !

La commune et le conflit familial lors de demande d’exhumation : attention à ne pas arbitrer le degré de parenté !
Dématérialisation du certificat de décès

La démarche de dématérialisation trouve son origine dans l’épisode de canicule de 2003 et les errances statistiques du moment, provoquant pour le moins une mauvaise appréciation de la gravité de la situation. Afin de fiabiliser et d’accélérer les échanges et les remontées d’information, les pouvoirs publics ont décidé de consolider les données par voie électronique, et donc d’initier la dématérialisation du certificat de décès, à l’instar de ce qui se pratique déjà aux États-Unis, par exemple.
Dématérialisation du certificat de décès : c’est parti !

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la généralisation de la dématérialisation du certificat de décès.
Dépositoire, caveau provisoire et Covid-19

Le décret 2020-352 prescrivant certaines mesures provisoires le temps d’un retour à la situation qui prévalait avant la pandémie de Covid-19 comporte néanmoins une mesure, et une seule, pérenne, celle du retour dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) du terme "dépositoire".
Dépositoires communes rurales

Quel accompagnement financier des communes pour leurs "dépositoires" ?
Dépossession d’une concession funéraire

La dépossession d’une concession funéraire : emprise irrégulière, voie de fait. Compétence de la juridiction administrative selon l’arrêt du tribunal des conflits en date du 9 décembre 2013.
Dépotage : une pratique enfin consacrée par le législateur

Il était temps ! Rares sont les sujets qui, dans notre droit funéraire, sont restés aussi longtemps pratiqués en dehors de tout cadre réglementaire. Le dépotage en est un. L’opération est pourtant simple, puisqu’il s’agit d’opérer un changement de cercueil moins de cinq ans après sa fermeture dans un but légitime : respecter les dernières volontés du défunt. Pour la première fois, un texte législatif publié le 22 février 2022 au Journal officiel consacre cette pratique.
Depuis le 1er janvier 2013, les factures entre professionnels doivent comporter une clause d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 relatif à l’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est passé presque inaperçu. Si sa publication a été peu commentée, son impact sur les mécanismes de facturation entre professionnels est lourd de conséquences, d’autant plus que tout manquement aux nouvelles obligations en matière de facturation est lourdement sanctionné. Retour à l’impact de ce texte sur la facturation des professionnels du funéraire.
Derrière les chiffres, la confirmation d’un axe stratégique majeur pour les entreprises indépendantes
La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ont publié une actualisation de leur étude sur les contrats d’assurances obsèques en 2011. Les chiffres publiés, au-delà d’une lecture au premier degré, nous donnent des informations qui viennent confirmer ce qui doit être un axe stratégique majeur de développement pour les opérateurs funéraires indépendants à la tête d’entreprises de proximité.
Des concessions funéraires "verbales" et "gratuites" régularisables ?

Damien Dutrieux,consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l’Intérieur rappelle le principe du caractère onéreux des concessions funéraires, l’impossibilité d’une concession sans titre, mais aussi la faculté pour la commune de régulariser, pour l’avenir, les situations illégales.