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Réglementation

  • Les plantations du cimetière

    Après notre article du mois dernier relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cimetière, il nous est paru utile de revenir sur les plantations de celui-ci et sur les éventuelles responsabilités découlant des troubles qu’elles pourraient occasionner.
  • Les pouvoirs du maire en matière de dégradation de monuments funéraires : une triste actualité avec les effondrements d’immeubles à Marseille. Quelles responsabilités ?

    L’actualité vient souvent nous suggérer des sujets d’articles afférents à des problèmes conséquents qui relèvent, tant du droit commun, que de celui du droit funéraire, puisque les cimetières en France, et plus particulièrement ceux situés dans les grandes villes ou métropoles, comportent des constructions fort anciennes, souvent datant du début du XIXe siècle, telles des chapelles, qui sont victimes de l’érosion du temps et d’un manque d’entretien patent, dès lors, et cette hypothèse est courante, que les lignées des descendants directs ou collatéraux du concessionnaire se sont éteintes.

  • Les régies municipales des pompes funèbres, dotées de l’autonomie financière, sont-elles assujetties à l’impôt sur les sociétés ?

    Récemment, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), pôle "Gestion fiscale", a formulé des exigences portant sur l’éligibilité d’une régie municipale des pompes funèbres dotée de l’autonomie financière à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Les règles de déontologie prévues par la CCN des pompes funèbres

    La déontologie se définit comme "l’ensemble des règles qui régissent une profession". Très développées et abouties dans certaines professions, comme les médecins ou les avocats, celles du secteur funéraire présentent  un développement très insuffisant, malgré son caractère spécifique et sensible.
  • Les règles d’implantation du site cinéraire sont-elles les mêmes que celles du cimetière ?

    Dupuis-Philippe
    Philippe Dupuis, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT
    Par deux réponses ministérielles (cf. annexe), le Gouvernement soutient que les règles d’implantation du cimetière ne s’imposent aucunement aux sites cinéraires qui ne seraient pas situés dans l’enceinte de ceux-ci.

  • Les sépultures des "suppliciés" dans les cimetières en France : une réalité sans fondement légal

    Récemment, une chaîne de télévision a diffusé un reportage sur l’existence des carrés dédiés dans certains cimetières français aux sépultures des condamnés à mort qui, une fois exécutés, sont réputés être des "suppliciés", d’où le nom générique donné à ce type de lieux d’inhumations.
  • Les taxes et redevances en matière funéraire

    D’après l’art. L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte." À la lecture de ce texte, il en est déduit que la commune ne peut prélever d’autres taxes que celles ci-dessus désignées. Ce principe a même été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt n° 293220 du 17 octobre 2008 (mentionné dans les tables du recueil Lebon).

  • Les transports de corps a l’étranger

    Depuis l’intervention du décret du 28 janvier 2011, la notion d’étranger a été aménagée, puisque désormais on distingue les collectivités territoriales d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et l’étranger.

  • Les transports des corps de la France métropolitaine vers l’Algérie et réciproquement : en France, le maire est-il toujours compétent ?

    Mon attention a été attirée par plusieurs responsables d’entreprises spécialisées dans le transport des corps vers les pays du Maghreb sur les difficultés qui leur sont opposées par de nombreuses communes de la région PACA ; celles-ci exigent, depuis l’intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, que les autorisations de transport de corps vers l’Algérie soient délivrées, selon le régime de droit commun, par le sous-préfet de l’arrondissement du département où s’est produit le décès, par le préfet de l’arrondissement du chef-lieu et par le préfet de police à Paris.

  • Les travaux dans le cimetière peuvent faire l’objet d’une déclaration, mais ne devraient pas faire l’objet d’une autorisation

    Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux travaux sur les sépultures dans les cimetières.

  • Les travaux de marbrerie funéraire n’échappent pas au droit commun de la construction

    Contrairement aux activités de pompes funèbres, la marbrerie funéraire ne fait que peu l’objet de règles spécifiques et échappe aux programmes des formations obligatoires des dirigeants et conseillers funéraires. Les litiges en la matière avec les familles sont pourtant fréquents, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence abondante. En l’absence de règles spécifiques, c’est le droit commun de la construction qui trouve à s’appliquer : contrat d’entreprise, notion d’ouvrage, garantie décennale… Revenons sur vingt ans de jurisprudence qui ont ébauché l'application du droit de la construction en matière de marbrerie funéraire.
  • Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (2e partie)

    Ce second volet vient en complément de l’article intitulé "Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (première partie)" publié dans Résonance n° 138 d’avril page 70.

  • Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (première partie)

    Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s’y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. Les communes peuvent concéder des concessions funéraires dans leurs cimetières "aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes" (art. L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).

  • Liberté ?

    Ce mot est inscrit sur tous les frontons de nos édifices publics, il fait partie de notre devise républicaine, il est le socle de notre vie en société. Liberté de culte, liberté d’association, liberté de pensée politique et philosophique, liberté économique…. Mais comme le dit le vieil adage "La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres". Liberté, oui ! Mais loi de la jungle, non ! En clair la liberté ce n’est pas le droit du plus fort d’écraser le plus faible.
    La concurrence bien sûr à condition qu’elle soit loyale.
    Qu’en est-il en matière de prévoyance funéraire ?
    Voyons cela de plus près.
  • Libres propos et interrogations à propos du devenir des cendres

    L’objet de ces quelques lignes, n’est pas tant juridique que prospectif. Nous avons dressé le panorama des destinations possible des cendres dans le cimetière ainsi qu’au dehors, paradoxalement, derrière cette présentation, de nombreuses interrogations subsistent et qui ne sont pas encore saisies par la loi ou le règlement. Les lignes qui vont suivre ne se placent donc pas dans une perspective juridique avec tout ce que ceci suppose : pas de références, pas de jurisprudences pour une fois. Il ne s’agit que de contribuer au débat de ce qui pourrait être des pistes de réflexion autour de la destination des cendres et de la gestion des sites qui les accueillent. Tout ceci est forcément subjectif, et en aucune façon n’a la prétention de saisir l’intégralité des problématiques afférentes au site cinéraire de demain.

  • Lieu de sépulture ?…

    Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches de contraindre la personne ayant pourvu aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture.

  • Loi "3DS" : la vente des métaux issus de crémation en attente de la décision du Conseil constitutionnel

    Cette affaire résonne comme un coup de tonnerre dans le monde de la crémation. Saisi d’une requête visant à annuler la décision implicite de rejet de la Première ministre statuant sur la demande d’abrogation du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 (pris en application des dispositions de la loi "3DS" relative à la vente des métaux issus de crémation), formulée par la société EUROPE METAL CONCEPT, le Conseil d’État a fait droit, par un arrêt du 11 octobre 2023, à une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’un examen de constitutionnalité de l’art. L. 2223-18-1 du CGCT.
  • Loi "3DS" : une nouvelle exception au démarchage à domicile, salutaire mais insuffisante

    En novembre 2019, nous évoquions l’interdiction du démarchage à domicile prévu à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
    Cette interdiction de démarchage est très ancienne puisque son apparition dans le Code des communes (ancêtre du CGCT) date de 1977, et son interprétation par la Cour de cassation, très stricte. Ce texte, extrêmement restrictif, se caractérisait par un décalage de plus en plus important avec la pratique. C’est ce que la loi du 21 février 2022, dite "3DS", a tenté de régulariser, mais en ne s’arrêtant sans doute qu’au milieu du chemin.
  • Loi 3DS et droit funéraire

    La loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) publiée au JO du 22 février est l’un de ces textes fourre-tout à la lecture à tout le moins indigeste (271 articles). Cette loi intéressera néanmoins le droit funéraire sur plusieurs points d’inégales importances. Nous laisserons de côté, pour l’instant, la problématique des devis-types et de leur communication.
  • Loi de modernisation du système de santé

    La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 vient d’être publiée au JO du 27 janvier 2016. L’art. 214 comporte des dispositions qui modifient le CGCT et concernent la thanatopraxie.

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations