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Réglementation

  • Nouveau : Code pratique des opérations funéraires

     

    Code pratique des opérations funéraires

    Editeur : Éditions Le Moniteur

    CouvCPOF

    Parution novembre 2017
    Format : 140 x 200 mm,

    1587 pages.

     

     

     

  • Nouveau point sur l’obligation faite aux pompes funèbres de déposer leurs devis-types en mairie

    En décembre 2019, le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur interpellait le Gouvernement par une question écrite (publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 – page 6113) appelant l’attention du ministre de l’Intérieur sur les sanctions (retrait ou suspension de l’habilitation à exercer tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres) envers les entreprises de pompes funèbres ne respectant pas l’obligation du dépôt légal des devis-types dans les communes de plus de 5 000 habitants.
  • Nouveau… Service de conseil juridique en droit funéraire

    Résonance, sous l'impulsion de maître Jean-Pierre Tricon, instaure un nouveau service de conseil juridique en droit funéraire, pour les professionnels, collectivités territoriales et établissements publics, mais aussi pour les particuliers, abonnés ou lecteurs du magazine Résonance Funéraire.

    Traite legislation fmt

  • Nouvelle circulaire en matière d’état civil

    Une circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a été publiée dans le dernier numéro du Bulletin officiel du ministère de la Justice et contient les modalités d’une nouvelle mention sur les actes de décès.

  • Obligation de détenir un registre des concessions et des inhumations… ?

    Les communes sont-elles tenues de tenir un registre des concessions et des inhumations opérées dans leurs cimetières ?

  • Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?

    Question écrite de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains – Moselle) publiée au JO le 10/09/2019 page : 7987
  • Obligation de mise aux normes et durée des délégations de service public

    L’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère (abrogeant l’arrêté du 29 décembre 1994) publié au Journal officiel du 16 février 2010 (p. 2883, texte n° 22) était attendu depuis le rapport consacré aux effets des métaux lourds sur l’environnement et la santé, publié en avril 2001, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du sénateur Gérard Miquel (http://www.senat.fr/rap/100-261/100-2611.pdf).

  • Obligation d’information de l’EHPAD et de l’opérateur funéraire en matière de transport de corps avant mise en bière Retour sur la décision du Défenseur des droits du 12 mai 2016

    Une décision du Défenseur des droits rendue le 12 mai 2016 et quelque peu passée inaperçue rappelle que la chambre occupée par un défunt au sein d’un EHPAD était devenue son domicile. Par conséquent, la famille dispose du libre choix de transférer le corps en chambre funéraire ou de le maintenir dans sa chambre jusqu’à la mise en bière. Mais au-delà de ce droit, l’EHPAD et l’opérateur funéraire ont une obligation d’information envers la famille sur les différentes possibilités qui s’offrent à elle.
  • Obligations des centres de formation à la thanatopraxie

    Les litiges susceptibles de s’élever entre des élèves de centres de formation aux métiers du funéraire et les écoles : le jugement de la juridiction de proximité d’Avignon en date du 21 janvier 2013.

  • Obligations des directeurs d’établissements de santé…

    Les obligations des directeurs des établissements de santé n’étant pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire : la décision du juge de proximité de Fontainebleau.

  • Obsèques des plus démunis

     
    La crise pandémique que nous traversons et le nombre de décès qu'elle engendre ne doit pas nous faire oublier que toutes les couches de la population sont touchées y compris de fait les plus démunis. C'est pourquoi ils nous semblent utiles de faire quelques rappels concernant l'organisation des obsèques de ces derniers et de la prise en charge possible de celles-ci par les collectivités territoriales.
  • Octroi d’une concession funéraire nouvelle… Lien avec la commune ?

    L’analyse par le juge administratif de la démonstration d’un lien avec la commune dans les demandes d’octroi d’une concession funéraire nouvelle.

  • OGF, au service des collectivités

    En travaillant au quotidien avec les collectivités locales, OGF est devenu leur partenaire privilégié. Le Groupe les accompagne dans leur mission de service public, qu’il s’agisse de l’aménagement de cimetières ou de solutions de souvenir après la crémation.

  • On peut nommer les enfants sans vie !

    La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021, entrée en vigueur le 8 décembre 2021, vient réécrire l’art. 79-1 du Code civil.
  • Opérations funéraires : les exceptions au principe "silence vaut acceptation"

    Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens adopté le 12 novembre 2013 avait pour objet de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, fondé sur la simplification de relations, la transparence, et une plus grande réactivité de l'Administration. En effet, le constat global du Gouvernement est que les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses et relèvent souvent de la jurisprudence, un codification des règles est ainsi prévue.

  • Opposabilité du droit attaché à une sépulture

    Sépulture en terrain privé : comment assurer les droits de la famille en cas de mutation de l’immeuble ?
  • Opposition à la création d'une chambre funéraire en centre-ville

    La décence devant entourer l’exécution des opérations funéraires justifie le refus d’installation d’une chambre funéraire en centre-ville.

  • Opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale

    La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (art. 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.

    DGCCRF fmt

  • Opposition du procureur pour la crémation du défunt

    Obstacle médico-légal en cas d’opposition à la crémation de la part du procureur où il vaut mieux éviter le dépôt temporaire et choisir l’inhumation. Il sera plus facile d’organiser la crémation après l’exhumation.

  • Organisation des obsèques et personne sous tutelle

    La détermination de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est assez malaisée. Voici un arrêt qui permet de se pencher sur le cas des personnes sous tutelle. Faut-il considérer que le tuteur doit se charger des funérailles de la personne protégée ?

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations