Réglementation

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 Une expérimentation visant à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès

L’idée n’est pas nouvelle, mais faisait face, jusqu’à présent à une farouche opposition des médecins. En réponse aux insuffisances de la réforme de 2019 tendant à élargir aux médecins retraités, étrangers et à certains étudiants en médecine la possibilité d’établir un certificat de décès, le législateur a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la possibilité de confier cette compétence, à titre expérimental, aux infirmiers.
Projet de suppression des taxes communales : quelles incidences ?

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit la suppression des taxes communales (inhumation, crémation, convoi), a été adopté par les députés le 13 novembre dernier.
Quelles seront les incidences de cette disposition ?
Prolongation de la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT
Protection des données personnelles

Nouveau règlement sur la protection des données personnelles : les entrepreneurs du funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) sont aussi concernés.
Protection des héritiers contre l’acception tacite de la succession
La signature du mandat par lequel un proche du défunt désigne un opérateur funéraire en vue de l’organisation des obsèques et le règlement de la facture représentant les frais funéraires sont souvent l’occasion d’une interrogation quant aux effets de cette démarche, quant à l’acceptation de la succession. En clair, la simple signature d’un pouvoir au professionnel peut-elle être considérée comme une acceptation tacite de la succession par l’héritier ? Cette question pose la problématique de la protection des héritiers, en général, contre l’acceptation tacite de la succession. Le présent article clarifie la situation en la matière et apporte des précisions utiles aux familles dans un moment marqué par le doute et les interrogations.
Protection des thanatopracteurs…

La détermination des infections transmissibles et leurs conséquences sur le droit funéraire : l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation.
Prothèse exonérée d’explantation avant mise en bière : suite et fin…

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT, JO 27 décembre 2017.
Protocole sanitaire en entreprise : quelques assouplissements malgré la progression du variant Delta

À nouveau mis à jour le 30 juin 2021, le protocole sanitaire en entreprise franchit une nouvelle étape dans la continuité de ses précédentes moutures des 19 mai et 9 juin. S’il se caractérise par quelques assouplissements légers, l’accent est plus que jamais mis sur l’incitation des employeurs à autoriser les salariés à s’absenter de leur poste de travail pour se faire vacciner. S’agissant des professionnels du funéraire, la question de la vaccination doit être particulièrement prise au sérieux dans ce nouveau contexte de progression galopante du variant Delta.
Publication d’un arrêté fixant les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation

L’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales donne les caractéristiques réglementaires auxquelles les cercueils doivent satisfaire lorsque ne s’applique pas la réglementation relative aux cercueils hermétiques. Il renvoie à un arrêté pour fixer les caractéristiques de ces cercueils, et notamment celles exigées pour un cercueil destiné à la crémation. Cet arrêté en date du 30 janvier 2015 vient d’être publié au Journal officiel du 10 février ; étant clair, il n’appelle pas de commentaires.
Quand le cimetière est endommagé par le mauvais état de terrains privés proches

Il peut arriver que le cimetière, aussi bien géré qu’il soit, soit perturbé par son proche voisinage qui peut générer des troubles par ses activités peu en rapport avec le caractère qui devrait s’attacher à ces lieux, ou au contraire, comme en l’espèce par l’absence d’entretien d’une propriété voisine. C’est dans ce contexte qu’intervient ce récent jugement.
Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent !

Voici un arrêt qui nous laisse dubitatifs quant aux conditions d’une exhumation, essayons de le présenter. Tout d’abord, il n’est pas inutile d’effectuer quelques rappels quant à la qualité de celui qui peut solliciter une exhumation sur le fondement de l’art. R. 2213-40 du CGCT.
Quand l’usager du cimetière chute dans une fosse : qui est responsable ?

Nous avions dans le numéro précédent de "Résonance" présenté les différentes hypothèses de mise en œuvre de la responsabilité communale dans le cimetière. L’actualité jurisprudentielle récente nous permet d’en proposer une nouvelle occurrence, où, successivement les deux ordres de juridictions ont été appelés à se prononcer.
Que faire de la prothèse après la crémation ?

Il tend à se développer un questionnement relatif au sort des prothèses orthopédiques récupérées après l’opération de crémation ; encore récemment, une question parlementaire fut posée au gouvernement sur ce sujet. Nous en reproduisons la teneur pour "planter" le décor de nos brefs propos.
Quel âge pour l’acquisition d'une concession funéraire ?

Un enfant mineur peut-il faire, de son propre chef, l’acquisition d’une concession funéraire ?
Quel est le régime juridique des espaces inter-tombes ?

Les sépultures doivent être séparées réglementairement les unes des autres par un espace usuellement dénommé espace "inter-tombe" ou "inter-tombal". La question du régime juridique de cet espace n’est pas sans intérêt quant aux différentes hypothèses de responsabilités. En effet, il peut arriver que des concessionnaires se les approprient, ou y entreposent des objets en toute illégalité…
Quel est le statut de l’urne ayant contenu des cendres mais n’en contenant plus…

Cour d’appel, R…, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 – n° 19/02100. Si la jurisprudence, puis le législateur, ont entendu définir un régime juridique pour l’urne contenant les cendres d’un défunt, cet arrêt se voit poser une singulière question : "Quelle est la nature juridique de l’urne vide après avoir néanmoins contenu des cendres qui furent dispersées ?"
Quel nombre de porteurs pour organiser un convoi funèbre ? Une question résolue

Avec la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur des pompes funèbres, antérieurement confié par le décret loi du 23 prairial an XII, à titre de monopole, aux fabriques (associations cultuelles catholiques) et aux consistoires israélites ou protestants, fut dévolu, toujours dans un cadre monopolistique, aux communes qui eurent la faculté de, soit l’organiser directement, et ce fut la création des régies municipales de pompes funèbres, soit de le déléguer (la loi parlait d’affermage), soit, en cas de volonté de la commune de ne pas s’immiscer dans une telle organisation éminemment contraignante, de le laisser "libre", c’est-à-dire à l’initiative privée des agences de funérailles qui existaient durant le XIXe siècle, et qui devinrent des entreprises de pompes funèbres.
Quel régime juridique pour les données personnelles des personnes décédées ?

À l’heure où le nouveau règlement en matière de données à caractère personnel (1) (RGPD) sera bientôt applicable dans chacun des États membres et où les données personnelles des vivants sont au centre du débat, qu’en est-il des données personnelles des personnes décédées ?
Quelle responsabilité pour le maire en cas de refus illégal d’inhumation

Les titulaires d’une concession funéraire peuvent engager la responsabilité de la commune en cas de refus illégalement opposé par le maire à l’inhumation.
Quelle valeur juridique pour la volonté exprimée ?

Réflexions sur l’absence de force probante de la carte de donneur d’organes et son fondement juridique, malgré le principe de la présomption du consentement.