Depuis le 1er janvier 2015, le droit de communication de l’administration fiscale est élargi aux livres, registres et rapports dont la tenue est imposée par le Code de commerce, et plus généralement à tous les documents relatifs à l’activité. L’amende applicable en cas de refus de communiquer est portée de 1 500 € à 5 000 €.
L’administration fiscale dispose du droit de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents comptables détenus par un contribuable, mais, également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper et de vérifier la véracité des déclarations déposées par ce contribuable. Ce droit reconnu s’appelle "le droit de communication" et peut s’exercer auprès des entreprises privées, des tribunaux, des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques, des établissements bancaires et financiers.
Le droit de communication s'exerce à l'initiative de l'administration fiscale, sans aucune formalité particulière : les agents des impôts ne sont pas tenus de signifier au tiers concerné un avis de passage. Ils peuvent prendre connaissance des documents sur place ou par correspondance, et en recueillir des copies. Désormais, les agents peuvent également exercer ce droit par la voie électronique.
Pour les entreprises industrielles ou commerciales, la liste des documents était jusqu’à présent limitativement énumérée :
- livres dont la tenue est rendue obligatoire : livre-journal, grand livre et livre d’inventaire ;
- livres et documents annexes ayant une connexion avec les données comptables (par exemple, un livret de caisse d’épargne ouvert au nom d’un commerçant ou d’un membre de sa famille), les commandes, les contrats et avenants, etc. ;
- les pièces de recettes et de dépenses de tout ordre ;
- pour les sociétés : le rapport de gestion établi par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants à la clôture de chaque exercice, les registres de transfert d’actions et d’obligations, les feuilles de présence des assemblées générales.
Depuis le 1er janvier 2015 :
Le droit de communication est élargi aux livres, registres et rapports dont la tenue est imposée par le Code de commerce, et plus généralement à tous les documents relatifs à l’activité : cette évolution élargit considérablement le droit de communication.
L’administration fiscale commentera très prochainement cette nouvelle disposition, pour indiquer avec précision comment définir cette notion. L’amende en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication est alourdie. Depuis le 1er janvier 2015, celle-ci est portée de 1 500 € à 5 000 €. Elle s’applique non seulement en cas de refus de communiquer, en l’absence de tenue ou en cas de destruction de documents, mais également en cas de comportement faisant obstacle à la communication (retard délibéré, report des rendez-vous, communication volontairement volumineuse, etc.). Cette nouvelle amende s’applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements demandés ne sont pas fournis.
Source : loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Marion Perchey
Responsable juridique
Le Vœu
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