Tout constructeur d’ouvrage est responsable, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Or, les caveaux funéraires ont été assimilés, par un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2003, à des ouvrages funéraires. En l’espèce, un marbrier avait été condamné en raison de la présence d’eau dans le caveau le rendant ainsi "impropre à sa destination".
Cette jurisprudence marque un revirement important. En effet, il avait été jugé jusque là, que la garantie décennale était réservée aux locaux dans lesquels l’homme est amené à résider ou à travailler et que cette garantie ne pouvait s’appliquer à un monument funéraire ou à un caveau.
En application de cet arrêt de 2003 qui assimile un caveau à un ouvrage funéraire, les entreprises de services funéraires qui vendent et réalisent, directement ou ayant recours à la sous-traitance, des caveaux funéraires et des monuments, sont assujettis à la garantie décennale c'est-à-dire responsables pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (eau dans le caveau par exemple)
Or, tout constructeur d’ouvrage dont la responsabilité décennale peut être engagée, est obligé de souscrire à une assurance (Articles L.142-1 et suivants du Code des Assurances) sous peine de sanctions pénales (peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 €).
En effet, le champ de l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction a été modifié par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005.
Auparavant, seuls les travaux de bâtiment faisaient l’objet d’une assurance obligatoire.
Désormais, à l’exception d’ouvrages expressément énumérés à l’article L 243-1-1 du Code Civil dont les caveaux et les monuments ne font pas partie, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée à l’occasion de travaux de construction, doit être couverte par une assurance.
La CPFM a donc décidé de négocier avec une compagnie d'assurances, pour ses adhérents, une assurance "garantie décennale" facultative.
En effet, les contrats d’assurance "Responsabilité Civile" excluent, la plupart du temps, la couverture de la garantie décennale et les entreprises ne sont donc pas couvertes pour ce risque.
"Nous avons constitué un groupe de travail dirigé par Patrick Simonyl, composé de marbriers qui ont travaillé plusieurs mois sur une proposition d’assurance "Garantie Décennale".
"Nous sommes maintenant en mesure de proposer cette offre préférentielle à nos adhérents, chacun restant libre de prendre ou de ne pas prendre cette assurance" indique Nelly Chevallier-Rossignol, Déléguée Générale de la CPFM.
Pour bénéficier de cette assurance "Garantie Décennale", il suffit simplement d’être adhérent de CPFM.
Or, les caveaux funéraires ont été assimilés, par un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2003, à des ouvrages funéraires. En l’espèce, un marbrier avait été condamné en raison de la présence d’eau dans le caveau le rendant ainsi "impropre à sa destination".
Cette jurisprudence marque un revirement important. En effet, il avait été jugé jusque là, que la garantie décennale était réservée aux locaux dans lesquels l’homme est amené à résider ou à travailler et que cette garantie ne pouvait s’appliquer à un monument funéraire ou à un caveau.
En application de cet arrêt de 2003 qui assimile un caveau à un ouvrage funéraire, les entreprises de services funéraires qui vendent et réalisent, directement ou ayant recours à la sous-traitance, des caveaux funéraires et des monuments, sont assujettis à la garantie décennale c'est-à-dire responsables pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (eau dans le caveau par exemple)
Or, tout constructeur d’ouvrage dont la responsabilité décennale peut être engagée, est obligé de souscrire à une assurance (Articles L.142-1 et suivants du Code des Assurances) sous peine de sanctions pénales (peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 €).
En effet, le champ de l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction a été modifié par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005.
Auparavant, seuls les travaux de bâtiment faisaient l’objet d’une assurance obligatoire.
Désormais, à l’exception d’ouvrages expressément énumérés à l’article L 243-1-1 du Code Civil dont les caveaux et les monuments ne font pas partie, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée à l’occasion de travaux de construction, doit être couverte par une assurance.
La CPFM a donc décidé de négocier avec une compagnie d'assurances, pour ses adhérents, une assurance "garantie décennale" facultative.
En effet, les contrats d’assurance "Responsabilité Civile" excluent, la plupart du temps, la couverture de la garantie décennale et les entreprises ne sont donc pas couvertes pour ce risque.
"Nous avons constitué un groupe de travail dirigé par Patrick Simonyl, composé de marbriers qui ont travaillé plusieurs mois sur une proposition d’assurance "Garantie Décennale".
"Nous sommes maintenant en mesure de proposer cette offre préférentielle à nos adhérents, chacun restant libre de prendre ou de ne pas prendre cette assurance" indique Nelly Chevallier-Rossignol, Déléguée Générale de la CPFM.
Pour bénéficier de cette assurance "Garantie Décennale", il suffit simplement d’être adhérent de CPFM.
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