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AVIS DE CONCESSION

 

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Cté Cnes du Grand Pic St Loup, Hôtel de la Communauté 25 Allée de l’Espérance, 34270, St-Mathieu-de-Tréviers, F,
Téléphone : (+33) 4 67 55 17 00, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 4 67 55 17 01, Code NUTS : FRJ13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cc-grandpicsaintloup.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via : http://www.achatpublic.com
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type : Établissement public de coopération intercommunale
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.6) Activité principale

Section II : Objet

II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation de la chambre funéraire de Saint-Gély-du-Fesc
Numéro de référence : DSP 01/2017
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Prestations de services
Descripteur principal : 98370000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le contrat objet du présent avis constitue une concession au sens des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Le concessionnaire (ou délégataire) sera chargé de l’exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l’entretien et la maintenance de la chambre funéraire située sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 4 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation de la chambre funéraire de Saint-Gély-du-Fesc
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Prestations de services
Code CPV principal : 98370000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 98371000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d’exécution : Saint-Gély-du-Fesc (34980)
II.2.4) Description des prestations : le délégataire sera chargé de l’exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que l’entretien et la maintenance de la chambre funéraire située sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Cette chambre funéraire est destinée à recevoir, avant inhumation ou incinération, le corps des personnes décédées et l’exécution de prestations de services thanatologiques de soins et toilette mortuaires des corps déposés en chambre funéraire.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 4 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La chambre funéraire est composée de :
- Des locaux destinés à l’accueil des familles et des défunts :
• d’un vestibule servant de hall d’accueil ;
• cinq salons individuels de présentation des défunts,
• une salle omniculte et son hall,
• des sanitaires avec accès intérieur et extérieur.
- Des locaux techniques à l’usage du délégataire :
• Un hall de réception des corps,
• Une salle de préparation des corps,
• Une salle de conservation des corps par cases réfrigérées,
• Un bureau,
• Un local de rangement,
• Des sanitaires avec accès intérieur pour le personnel.
Des travaux sont actuellement en cours pour la construction d’un atelier et de locaux pour le personnel. La livraison des travaux est prévue pour Février 2018.

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession - Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat est tenu de produire à l’appui de sa candidature les pièces suivantes :
1 - Présentation du candidat ou du groupement :
Le candidat produira une lettre de candidature (DC1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l’adresse de son siège social, le cas échéant son no d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement.
Pour les groupements, présentation des différents membres du groupement et désignation du mandataire.
2 - Régularité de la situation du candidat :
2.1 une déclaration sur l’honneur attestant que :
- le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ;
- les renseignements et documents relatifs aux capacités et aux aptitudes du candidat, exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts ;
2.2 l’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ;
2.3 pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l’article 39 de l’ordonnance, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents ;
2.4 un justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
2.5 les documents attestant du respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces énumérées ci-dessus sont transmises pour chaque entreprise du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ses capacités économiques et financières :
• une déclaration sur l’honneur concernant, d’une part, le chiffre d’affaires global et, d’autre part, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
• les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois ans). En cas de réponse sous forme de groupement, l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement. Dans ce cas, chaque membre du groupement transmet l’ensemble des pièces demandées ci-dessus.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : -
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produira tout document ou référence permettant d’établir son aptitude à exercer l’activité professionnelle, à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. A cet égard, il détaillera son expérience, ses références acquises dans le domaine objet de la délégation de service public. Il produit la copie de l’habilitation préfectorale délivrée dans les conditions de l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : .
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation est réservée à une profession déterminée : entreprise habilitée à gérer et utiliser une chambre funéraire. Références des dispositions législatives réglementaires ou administratives applicables : articles L.2223-19 et L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession : Le délégataire percevra directement les recettes auprès des usagers et supportera l’ensemble des charges du service.
Le délégataire sera chargé des missions suivantes :
• La réception et l’exposition, avant inhumation ou crémation, des corps des personnes dont le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse obligeant à la mise immédiate en cercueil simple ou hermétique;
• L’accueil des familles de défunts. Le délégataire sera par ailleurs chargé de l’ensemble des prestations d’entretien, de maintenance et du renouvellement de l’ensemble des biens affectés au service public. Le délégataire sera responsable du bon fonctionnement de la chambre funéraire dans le respect des prescriptions liées au service public.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

7 décembre 2017 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
Présentation et envoi des dossiers de candidature : Conformément à l’article 5 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup offre aux candidats la possibilité de transmettre leur offre par voie électronique à l’adresse mentionnée au point I.3) ci-dessus.
En cas d’envoi par voie postale, le dossier de candidature peut être adressé sur support papier (dossier papier) ou support électronique (Cd-Rom ou clé Usb).
Le pli contenant le dossier de candidature portera les mentions suivantes : « Délégation de service public relative à l’exploitation à la gestion de la chambre funéraire de Saint-Gely-Du-Fesc – à n’ouvrir qu’en commission «.
Quel que soit son support et en dehors de toute transmission électronique, le dossier sera envoyé à l’adresse postale de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup mentionnée au point I.1). Ci-dessus.
En tout état de cause, les plis seront adressés sous un format permettant d’attester de leur réception (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé au siège de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup contre récépissé du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Critères de sélection des candidatures : La commission de délégation de service public de l’autorité délégante arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :
• L’Examen des garanties professionnelles et financières des candidats,
• La vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation,
• L’Examen de l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
VI.4) Procédures De Recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00,
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00,
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , Fax : (+33) 4 67 54 81 00, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction des recours : - Référé précontractuel : jusqu’à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative). - Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l’avis d’attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative). - Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n° 343435).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00,
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 4 67 54 81 00, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations