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Avis de publicité relatif à la passation d’une concession de services

Haguenau1) Collectivité délégante : VILLE DE HAGUENAU - Place Charles De Gaulle - BP 10249 - 67504 HAGUENAU - Tél : 03.88.90.68.50

2) Lieu d’exécution : 67500 HAGUENAU

3) Objet de la délégation : CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN CREMATORIUM

4) Cadre de la délégation : Délégation de service public par concession en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Code NUTS : FRF11 – CPV : 45215300

5) Durée de la délégation : La délégation couvre la période de conception et de construction de l’ensemble des ouvrages, d’une durée prévisionnelle de 24 mois, ainsi qu’une période d’exploitation de 20 ans à compter de la mise en service des installations. La notification de la délégation est prévue pour le dernier trimestre 2018.

6) Caractéristiques particulières : La présente convention est une concession de services.
Elle a pour objet principal l’exploitation d’un crématorium. Le Concessionnaire exercera, à titre exclusif, les missions suivantes :
- La conception, le financement et la construction d’un crématorium,
- La fourniture du mobilier et équipements de l’ensemble des pièces du crématorium,
- La fourniture des équipements de crémation (four, pulvérisateur, ligne de filtration et matériel nécessaire, etc).
- L’exploitation et l’entretien du crématorium et de ses équipements à ses risques et périls,
- L’exécution à ses risques et périls de l’ensemble des opérations liées à la crémation,
- La location des salles et salons de cérémonies.

7) Composition du dossier de candidature :
- une lettre de candidature précisant les motivations du candidat,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,
- attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’article L323-2 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
- attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne
- déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales,
- renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, à savoir :
• une note rédigée par le candidat sur ses capacités professionnelles, financières et moyens techniques garantissant l’exécution et la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers,
• les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ainsi que les justificatifs de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce,
• déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la délégation, réalisé au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
• les bilans, comptes et annexes des trois derniers exercices,
• déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement au cours des trois dernières années,
• une liste des établissement gérés directement ou indirectement et la nature des activités exercées pour chacun d’eux,
• les attestations d’assurances civiles et professionnelles.
Les éléments de candidature et des offres seront rédigées en langue française.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. Il est précisé, qu’en cas de groupement, celui-ci devra impérativement être solidaire.

8) Critères de sélection des candidatures :
- garanties et capacités techniques et financières des candidats,
- aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l’égalité des usagers devant le service public.

9) Critères de sélection des offres, par ordre décroissant d’importance :
1. Critère 1 : Qualité du programme
2. Critère 2 : Qualité d’exploitation du projet
3. Critère 3 : Valeur économique et financière de l’offre du candidat
Ces trois critères seront appréciés en fonction des éléments détaillés dans le règlement de consultation.

10) Date et heure limites de remise des candidatures :
Les candidatures seront transmises sous pli cacheté avec la mention "ne pas ouvrir" et l’indication de l’objet. Elles seront envoyées par la poste en recommandé avec avis de réception à l’adresse citée au 1er ou remise contre récépissé à l’Annexe de la Mairie, 2, rue des Chevaliers, à Haguenau, bureau n° 10.
Les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs plis via la plateforme internet "www.alsacemarchespublics.eu".
Les candidatures devront parvenir avant mardi 06 février 2018 à 12h00.

11) Renseignements complémentaires :
Mme Muriel ULRICH – Direction des Finances et des Achats - Service de la Commande publique
Tél. : 03.88.90.68.69 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Mme Stéphanie VERRIER – Directrice des Affaires juridiques et de la Citoyenneté - Tél. : 03.88.06.59.51- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

12) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 Avenue de la Paix – 67070 Strasbourg – Tél : 03.88.21.23.23 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

13) Voies et délais de recours : recours en référé pré contractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d’une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.

14) Date d’envoi de l’avis à la publication :

Jeudi 21 décembre 2017.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations