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C’est maintenant une chose bien connue, le contrat obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance-vie. L’art. 10 du décret du 09/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d’obsèques "sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l’art. L. 310-1 du Code des assurances". Tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques entre dans le champ d’application du décret, puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janvier 1993 est la destination des sommes versées. Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d’assurance. Dans le secteur funéraire, le contrat obsèques est un contrat d’assurance-vie associé à un contrat de prestations funéraires comportant un devis détaillé et personnalisé. La question qui se pose : Les contrats obsèques sont-ils menacés au même titre que l’assurance-vie ?

SÉRÉNÉO, plateforme innovante dans les services liés à la prévoyance obsèques, signe son premier partenariat avec LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE.

Le libre choix de la préparation des obsèques, un sujet historique toujours d’actualité. Il est souvent oublié que les modalités d’organisation des obsèques n’ont pas toujours été libres. Tout ce qui touchait aux cérémonies mortuaires, aux sépultures, aux cultes des morts, était jusqu’au XIXe siècle du domaine exclusif de la religion dominante. Ainsi, jusqu’à la Révolution française de 1789, tous les cimetières étaient confessionnels.

OBSÈQUES PRÉVOYANCE est une association à but non lucratif qui comme son nom l’indique intervient dans le domaine de la prévoyance funéraire. Elle a été créée en 1986 par des entreprises de pompes funèbres. À l’époque, le financement des obsèques n’était pas réglementé. L’association était chargée de gérer les sommes encaissées par les entreprises pour le financement d’avance des obsèques de leurs clients par le biais d’un contrat obsèques appelé "Livret Obsèques".

FUNECAP GROUPE s’affirme sur le secteur de la prévoyance : nouveaux outils, nouvelle offre, nouvelle équipe !

Tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance-vie. L’assureur, en échange de cotisations, s’engage à payer le moment venu un capital destiné à couvrir la facture des obsèques du souscripteur. Ce capital est revalorisé chaque année en fonction des intérêts produits sur les marchés financiers. Il est censé compenser l’augmentation des prix des services funéraires. La baisse des rendements des placements des assureurs rend cet objectif de plus en plus difficile à atteindre.

Nous l’avons déjà évoqué dans ces colonnes, depuis plusieurs années, nos gouvernants sont très préoccupés par l’existence de nombreux contrats d’assurance sur la vie non réclamés. Déjà en 2005, la loi sur les intermédiaires d’assurance manifestait cette préoccupation. En 2007, la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés demandait au gouvernement de déposer devant le parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport sur ce problème des contrats en déshérence. La loi Eckert du 13 juin 2014 a précisé les choses en cette matière. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (DGCCRF), a conduit une enquête destinée à contrôler l’application de la réglementation relative à l’organisation d’obsèques à l’avance. Que révèle cette enquête publiée fin août 2016 ?

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Informer convenablement le consommateur sur le marché de la prévoyance obsèques est une obligation de notre métier. C’est pourquoi certains points méritent d’être éclaircis pour compléter l’article du magazine 60 Millions de consommateurs (Hors-série de novembre 2016). À titre d’exemple, l’assistance funéraire est un véritable atout par rapport à un simple livret A. Celui-ci est toujours moins rémunéré que les contrats épargne obsèques MUTAC.

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Comme chaque année, à l’approche de la Toussaint, les médias prennent pour cible l’activité funéraire. Les critiques sont parfois justifiées par le mauvais comportement de certains acteurs, mais le plus souvent, c’est l’ensemble du secteur qui est dénigré sans nuances. Cette année ne fait pas exception, mais nous épinglerons particulièrement un article d’une association de consommateurs qui a publié un sujet clouant au pilori les assurances obsèques.

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Dans son hors-série intitulé "Héritage & succession", le magazine 60 Millions de consommateurs a choisi d’aborder entre autres sujets celui des contrats obsèques. Intention tout à fait louable, si elle n’était assortie de son lot d’erreurs et autres contrevérités.

Après le foot avec le Mondial, le vélo avec le Tour de France, l’athlétisme avec les Jeux de Rio, le brexit et ses conséquences dont la planète financière n’avait pas besoin, de nouveaux attentats, un été chaud et froid, nous voici à la rentrée. Que va nous réserver cette année remplie d’élections de toutes sortes pour finir par la présidentielle pour ce qui nous concerne principalement : la prévoyance funéraire ?

La directive européenne sur la distribution en assurances est entrée en vigueur le 23 février 2016. Son application en droit français interviendra le 23 février 2018. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organe de supervision de la banque et de l’assurance, dans le no 27 de mars-avril 2016 de sa revue, nous donne quelques indications sur ce qui va changer. Les opérateurs funéraires, intermédiaires d’assurance à titre accessoire en proposant des contrats obsèques, donc des contrats d’assurance, sont concernés par cette directive.

Au 31 décembre 2015, 53 380 intermédiaires en assurance, banque ou finance étaient immatriculés à l’ORIAS, soit une progression de 4 % par rapport à  2014. À la même date, les inscriptions dans les différentes catégories d’intermédiaires atteignaient le nombre de 89 866, en augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente.

Depuis plusieurs années, nos gouvernants semblent très préoccupés par l’existence de nombreux contrats d’assurance sur la vie non réclamés. Déjà en 2005, la loi sur les intermédiaires d’assurance, en application des directives européennes dans le domaine de l’assurance, manifestait cette préoccupation. En 2007, la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés demandait au gouvernement de déposer devant le parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport sur ce problème des contrats en déshérence. La loi Eckert du 13 juin 2014 précise les choses en cette matière.

Les économistes nous vantent les bienfaits de la concurrence. Cela pousse à une amélioration de la productivité et de la qualité des biens et des services, et à une baisse des prix. Au niveau du secteur des prestations funéraires, ces affirmations ne se vérifient pas du côté de la baisse des prix. Vérifions et essayons de comprendre pourquoi !

En général, cette question s’adresse à vos clients !
Mais elle vous concerne au premier chef, dans la mesure où c’est de votre client qu’il s’agit, de celui qui passe la porte de votre magasin avec l’objectif d’organiser et de financer ses obsèques. Il est par conséquent important que vous fassiez, en toute connaissance de cause, le bon choix pour satisfaire au mieux votre clientèle.
L’objet de cet article est de vous y aider.

Un an après l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2014, de la réglementation sur le financement participatif et à l’occasion de la quatrième édition de l’ECN Crowdfunding Convention, qui s’est tenue les 29 et 30 octobre 2015 à Paris, l’ORIAS propose un point d’étape sur la mise en place du nouveau cadre juridique.

Pour rappel, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité administrative indépendante, elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle. L’ACPR a publié en juin 2015 les résultats de l’enquête annuelle sur les taux de revalorisation servis par les assureurs aux détenteurs de contrats d’assurance-vie individuels ou collectifs. Selon la réglementation, les contrats obsèques sont des contrats d’assurance-vie. Nous sommes donc concernés par cette étude.

"Le renouvellement de la certification ISO est une reconnaissance de l’efficacité opérationnelle de l’ORIAS. En dépit d’un accroissement constant du nombre de dossiers traités, fonction de l’extension de périmètre de l’ORIAS, l’AFAQ-AFNOR Certification a validé nos processus de gestion et d’amélioration continue des services rendus", déclare Grégoire Dupont, secrétaire général de l’ORIAS.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations