Prendre une marge bénéficiaire sur la facture des fournitures est une pratique courante pour calculer son prix de vente dans les entreprises de pompes funèbres. Mais cette pratique est-elle possible sur la facture d’un sous-traitant ?
Question : Peut-on prendre une marge bénéficiaire sur la facture d’un sous-traitant ?
Réponse : Prendre une marge bénéficiaire sur la facture des fournitures est une méthode facile et rapide de calculer son bénéfice. Les architectes sont d’ailleurs rémunérés selon ce mode de calcul, par un pourcentage sur les travaux réalisés par autrui. Les entreprises de pompes funèbres peuvent-elles aussi appliquer une marge bénéficiaire sur les travaux réalisés par un sous-traitant ?
La réponse est apportée par l’arrêté du ministre de l’Économie en date du 11 janv. 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, dans son article 4. Lorsque le client fait appel à des entreprises tierces (marbrerie par exemple) auprès de l’entreprise de pompes funèbres, le devis précise le montant net facturé par celles-ci et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.
De plus, le montant des sommes avancées par l’entreprise (de pompes funèbres) doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture. Cela signifie que les dépenses facturées par des entreprises tierces, sous-traitants ou administrations, doivent figurer au centime près sur la facture finale du client et que ce dernier peut réclamer la preuve de cette dépense.
Par conséquent, la marge bénéficiaire n’est pas acceptée par les services de la répression des fraudes en matière de travaux ou prestations (vacations de police ou cérémonie religieuse par exemple) exercés par des tiers.
En revanche, cet arrêté du 11 janv. 1999 prévoit des frais de représentation auprès des tiers. Il précise de plus que ces honoraires peuvent être l’objet d’un montant forfaitaire, à condition que le détail des prestations comprises dans ce forfait soit détaillé auprès du client (sur son devis et sa facture).
Par conséquent, l’entreprise de pompes funèbres peut facturer au client une somme fixe correspondant à son travail de représentation du client auprès de chaque entreprise tierce ou administration. Cette somme est fixée en fonction de la distance et de la durée de son intervention, avec une marge bénéficiaire.
Réponse : Prendre une marge bénéficiaire sur la facture des fournitures est une méthode facile et rapide de calculer son bénéfice. Les architectes sont d’ailleurs rémunérés selon ce mode de calcul, par un pourcentage sur les travaux réalisés par autrui. Les entreprises de pompes funèbres peuvent-elles aussi appliquer une marge bénéficiaire sur les travaux réalisés par un sous-traitant ?
La réponse est apportée par l’arrêté du ministre de l’Économie en date du 11 janv. 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, dans son article 4. Lorsque le client fait appel à des entreprises tierces (marbrerie par exemple) auprès de l’entreprise de pompes funèbres, le devis précise le montant net facturé par celles-ci et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.
De plus, le montant des sommes avancées par l’entreprise (de pompes funèbres) doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture. Cela signifie que les dépenses facturées par des entreprises tierces, sous-traitants ou administrations, doivent figurer au centime près sur la facture finale du client et que ce dernier peut réclamer la preuve de cette dépense.
Par conséquent, la marge bénéficiaire n’est pas acceptée par les services de la répression des fraudes en matière de travaux ou prestations (vacations de police ou cérémonie religieuse par exemple) exercés par des tiers.
En revanche, cet arrêté du 11 janv. 1999 prévoit des frais de représentation auprès des tiers. Il précise de plus que ces honoraires peuvent être l’objet d’un montant forfaitaire, à condition que le détail des prestations comprises dans ce forfait soit détaillé auprès du client (sur son devis et sa facture).
Par conséquent, l’entreprise de pompes funèbres peut facturer au client une somme fixe correspondant à son travail de représentation du client auprès de chaque entreprise tierce ou administration. Cette somme est fixée en fonction de la distance et de la durée de son intervention, avec une marge bénéficiaire.
Claude Bouriot,
coauteur du Code pratique des opérations funéraires.