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Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux difficultés rencontrées pour faire constater un décès survenu dans un domicile.

 

Depuis plusieurs années, des questions de parlementaires, adressées au ministère de la Santé, faisaient état des complications que rencontraient les familles pour faire constater le décès d’un proche survenu dans un domicile, en particulier lorsque la mort était survenue la nuit ou durant le week-end.

Fin 2015, un amendement a été apporté au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016. Il insérait dans le Code de la sécurité sociale, un art. L.162-5-14-2 prévoyant que des textes réglementaires pourront fixer les modalités de rémunération du médecin amené à constater un décès survenu dans un domicile, la nuit ou le week-end.

Le décret n° 2017-1002 et l’arrêté du 10 mai 2017 (ces deux textes parus au JO du 11 mai dernier) sont venus préciser ces modalités, en fixant à 100 € la rémunération du médecin constatant le décès d’une personne, survenu dans un domicile (ou un lieu assimilé à un domicile) aux horaires de nuit (entre 20 heures et 8 heures) ainsi qu’en journée (de 8 heures à 20 heures) les samedis, dimanches et jours fériés. Les constats effectués en journée (de 8 heures à 20 heures) le lundi précédant un jour férié, comme le vendredi suivant un jour férié, font également l’objet d’une rémunération. Ces dispositions devraient réduire les ennuis que rencontrent les familles pour faire constater un décès, lors des week-ends ou des périodes de "ponts".

Pour faciliter la lecture de ces dispositions, voici un tableau synthétique que la CPFM a communiqué à ses adhérents

Jour De 8 h à 20h De 20h à 8h
Lundi   Rémunération du constat de décès
Lundi précédant un jour férié Rémunération du constat de décès Rémunération du constat de décès
Mardi   Rémunération du constat de décès
Mercredi   Rémunération du constat de décès
Jeudi   Rémunération du constat de décès
Vendredi   Rémunération du constat de décès
Vendredi suivant un jour férié Rémunération du constat de décès Rémunération du constat de décès
Samedi Rémunération du constat de décès Rémunération du constat de décès
Dimanche Rémunération du constat de décès Rémunération du constat de décès
Jour férié Rémunération du constat de décès Rémunération du constat de décès

 

Cette rémunération sera versée directement par les services de l’assurance maladie, sans avance de frais par la famille. Il suffira au médecin ayant certifié le décès, de transmettre une attestation sur l’honneur, indiquant qu’il a constaté le décès, à l’organisme d’assurance maladie concerné.

Il est à noter que le directeur de l’ARS (Agence régionale de santé) pourra étendre la rémunération du constat de décès quel que soit le jour de la semaine, sur certaines zones du territoire régional dont il a la responsabilité. Cela pourra peut-être permettre de remédier aux difficultés constatées dans les "déserts médicaux "…

Nota :
- Décret 2017-1002 du 10 mai 2017 (legifrance.gouv.fr).
- Arrêté du 10 mai 2017 (nor : AFSH1712885A) (legifrance.gouv.fr), voir page 70 de ce numéro de Résonance.

LegiFrance fmt
Article L. 162-5-14-2

Créé par loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 70

Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la sécurité Sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs.

 

Pierre Larribe
Responsable juridique de la CPFM

Résonance n°131 - Juin 2017

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations