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Prolongation de la dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière.

 

L’art. R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. Son dernier alinéa précisant alors que : "Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière" ; tandis que l’art. R. 2213-43 énonce que : "Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de la Santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP)." L’autorisation de fermeture du cercueil et, partant, celle de crémation ne peuvent donc être délivrées que sur la base de cette attestation afin de se prémunir contre tout risque d’explosion au cours de la crémation. Le médecin qui remplit le certificat de décès doit donc normalement expressément indiquer sur le volet administratif si le défunt était porteur ou non d’une prothèse, et, si tel est le cas, le maire ne délivre les autorisations sus-énoncées qu’une fois attesté le retrait.
Un arrêté du 24 mars 2017 était déjà venu ainsi accorder à titre expérimental et dérogatoire une notable exception au principe. En effet, le dispositif implantable intracardiaque Micra nécessite pour son retrait une intervention spécifique hors de la portée d’un thanatopracteur ou d’un médecin non spécialiste ; néanmoins, il apparaît qu’il ne présente pas de risques pour l’environnement s’il est inhumé, et il semble qu’il puisse être incinéré en toute sécurité ; c’est la raison pour laquelle une expérimentation de 6 mois avait été décidée, dispensant de retrait ces prothèses cardiaques suite au décès du porteur. Cette expérimentation est reconduite pour quatre mois supplémentaires.

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’art. R. 2213-15 du CGCT.

NOR : SSAP1727168A 
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAP1727168A/jo/texte
 
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et la ministre des Solidarités et de la Santé,
 
Vu le CGCT, notamment ses articles R. 2213-15 et R. 2213-43 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’art. R. 2213-15 du CGCT ;
Vu l’avis du HCSP en date du 22 septembre 2017 ;
 
Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l’impossibilité de faire procéder à l’inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic, sans procéder à son explantation ;
Considérant que cet acte ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à l’intégrité physique des personnes décédées porteuses de ce dispositif ;
 
Considérant que des modifications réglementaires sont en cours d’élaboration permettant de ne plus procéder à l’extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
 
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’art. R. 2223-15 du CGCT.
 
Arrêtent : 
 
Art. 1
À l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 2017, le mot : "six" est remplacé par le mot : "dix". 
 
Art. 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait le 22 septembre 2017. 
 
La ministre des Solidarités et de la Santé, 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe de la santé, 
A.-C. Amprou 
 
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des collectivités locales, 
B. Delsol

 

Philippe Dupuis
Consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT.

Résonance n° 135 - Novembre 2017

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