Droit funéraire : deux nouvelles avancées

Jean-Pierre Sueur,
sénateur du Loiret, président
de la commission des lois au Sénat.

Extrait des débats, séance du 23 janvier 2014 :

…

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’art. L. 2213–14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
"Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil, lorsqu’il y a crémation, s’effectuent :" ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture du cercueil et de transport sont assurées sous la responsabilité des régies, entreprises et associations habilitées conformément à l’article L. 2223–23." ;

La parole est à Mme la garde des Sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux

Cet amendement touche à la simplification, que le Gouvernement a souhaitée, du régime de surveillance des opérations funéraires. La proposition présentée par la commission des lois me paraissant meilleure, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 30.

M. le président.

L’amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 30, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'art. L. 2213–14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : "du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas" sont remplacés par les mots : "et de scellement du cercueil" et les mots : "ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps" sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence de deux membres de la famille. À défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deux alinéas précédents."

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur.

Cet amendement comporte une solution de compromis entre le souhait du Gouvernement de supprimer la surveillance de certaines opérations funéraires par des agents de police et le souci de la commission des lois de maintenir des garanties suffisantes.

La surveillance qui intervient lorsque le corps doit être transporté d’une commune à l’autre est essentielle. En pareil cas, en effet, il y a solution de continuité du contrôle : la responsabilité passe du maire de la commune d’origine au maire de la commune de destination.

Nous proposons que, dans ce cas, comme pour la crémation, le cercueil soit scellé et que ce scellement puisse être réalisé par l’opérateur funéraire en présence de deux membres de la famille ; si aucun membre de la famille ne peut être présent, la surveillance par un agent de police ou un garde champêtre serait maintenue.

M. le président

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

Madame la Ministre, je voulais vous faire observer qu’en cette matière il est heureux que la commission des lois ait pris l'initiative de confier un rapport à M. Jean-René Lecerf et à moi-même, puis de nous confier le soin de faire une proposition de loi.

En effet, il était urgentissime de réformer le droit funéraire, mais aucun gouvernement ne pensait que cela était utile, urgent ou nécessaire, si bien qu’il nous a fallu deux ans d'efforts pour que la proposition de loi que nous avons élaborée soit enfin adoptée à l'unanimité par le Sénat et par l'Assemblée nationale.

On nous a demandé de réduire au maximum les formalités, notamment les formalités mises en œuvre par les fonctionnaires de la police nationale. Il restait une formalité, alors que, auparavant, il en fallait parfois quatre ou cinq pour une seule cérémonie d'obsèques.

Nous avons cru pouvoir proposer de réduire cette formalité de telle manière que, comme l'a dit excellemment M. le rapporteur, il y ait contrôle par la police en cas de crémation – car ensuite le corps a disparu, naturellement –, qu’il n’y ait plus de contrôle par la police en cas d’exhumation et que lorsque le corps est transporté d'une commune à une autre commune, ce soit l’entreprise qui en soit chargée – j’insiste auprès du ministère de l'Intérieur pour que cette habilitation ait une substance et ne se réduise pas à une pure formalité administrative qui ne donne pas lieu à contrôle.

L'opérateur habilité devra procéder à la fermeture et au scellement du cercueil – c'est très important –, en présence de deux membres de la famille ou, en cas d'impossibilité ou d'absence de membres de la famille, un agent de police ou un garde champêtre, placés sous la responsabilité du maire.

Je précise pour finir que nous simplifions le plus possible de manière que les fonctionnaires de la police nationale effectuent en priorité les tâches de sécurité publique pour lesquelles nous avons bien besoin d'eux.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux

Nous partageons le souci de la commission : ainsi que je l'avais indiqué dans le texte du Gouvernement, nous nous préoccupons d'alléger les contraintes qui pèsent sur les fonctionnaires de police en matière de droit funéraire. Nous pensons nous aussi que ces fonctionnaires seront mieux affectés à la sécurité des Français.

Nous simplifions aussi les missions qui incombent aux conseils municipaux et aux élus locaux. Dans les conditions précisées à l'instant par M. le président de la commission des lois, cet amendement, tel qu’il est rédigé, satisfait pleinement cette préoccupation. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président

Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

…

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa de l’art. L. 2223–21–1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"Les régies, entreprises et associations habilitées conformément à l’art. L. 2223–23 déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
"Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune."

La parole est à Mme la garde des Sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président

L'amendement n° 24 est retiré.

L'amendement n° 29, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa de l’art. L. 2223–21–1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
"Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune."

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur

Cet amendement propose une solution de compromis entre la solution prônée par le Gouvernement et celle qui avait été retenue initialement par la commission, s'agissant de l'obligation de dépôt en mairie des devis types de prestations funéraires.

Les opérateurs funéraires n’y seraient contraints que dans les communes où est situé leur siège social ou un établissement secondaire, ainsi que dans les communes de plus de 5 000 habitants des départements où ils possèdent un siège social ou un établissement secondaire.

Ce critère permettrait de rendre compte de manière objective du périmètre dans lequel ils exercent leur activité commerciale.

M. le président

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

Je veux insister, monsieur le Président, madame la Ministre, mes chers collègues, sur l'importance de cet amendement.
D'où vient cette importance ? Nous parlons des familles endeuillées. Malheureusement, le deuil est un destin qui nous attend et qui touche toutes les familles de notre pays. Or, lorsqu’un décès survient dans une famille, on doit prendre un très grand nombre de décisions en moins de vingt-quatre heures.

Je me bats, depuis la loi que j’ai eu l'honneur de présenter en 1993, pour la défense des familles qui, dans ces circonstances, sont particulièrement vulnérables et pour que les prix soient transparents. Je voulais que les devis modèles fussent indiqués dans la loi de 1993… Il faut bien de la persévérance, comme vous le savez, madame la Ministre ! En 1993, on m'a expliqué que les devis modèles relevaient du domaine réglementaire. (M. Jean-Jacques Hyest opine.)
 
Il a donc fallu attendre la loi de 2008 pour inscrire ces devis modèles dans la loi. Toutefois, certaines personnes ont tiré parti du fait que cette loi dit seulement que les familles doivent "pouvoir" consulter en mairie les devis établis par les entreprises sur la base d'un devis modèle – lequel existe en vertu d'un arrêté du ministère de l'Intérieur, qui a d'ailleurs été fort bien fait – pour dire que l'établissement de ces devis ne constituait pas une obligation pour les entreprises.

L'avantage de la rédaction de cet amendement est qu’elle impose la soumission de devis qui seront comparables, puisque, prestation par prestation, toutes les entreprises devront annoncer le prix qu’elles appliqueront pendant l'année considérée.

Ces devis, à la suite de la longue discussion qui a eu lieu avec le Gouvernement, seront déposés là où l'entreprise a son siège, là où elle a un établissement secondaire, ainsi que dans les villes de plus de 5 000 habitants du département. Il était excessif de demander que ce soit diffusé dans toutes les communes.

Ainsi, comme les maires pourront diffuser ces informations tout simplement sur le site internet de la commune ou dans le bureau des affaires administratives à la mairie, toutes les familles pourront avoir connaissance des prestations correspondant à un devis modèle, prestations comparables entre les différentes entreprises habilitées.

Je me bats depuis des années sur cette question. La transparence est nécessaire. J’ai dit cent fois aux professionnels qu’il était de leur intérêt de mettre en œuvre la transparence, par respect pour les familles endeuillées qui ne doivent pas subir de préjudice au moment où elles ont à prendre en peu de temps de nombreuses décisions, lesquelles ont des conséquences financières.

Cet amendement vise à protéger les familles.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux.

Favorable, monsieur le président.

M. le président

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

…