Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

Publics concernés : thanatopracteurs ; médecins.

Objet : conditions d'explantation des prothèses à pile avant la mise en bière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l'environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, le texte prévoit une dérogation à l'obligation d'explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté.
Références : les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le CGCT, notamment son art. L. 2223-46 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son art. L. 1311-1 ;
Vu l'avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en date du 12 juillet 2017 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1 En savoir plus sur cet article.
Le troisième alinéa de l'art. R. 2213-15 du CGCT est remplacé par les dispositions suivantes :
“Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'Intérieur et de la Santé après avis du HCSP, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation.“

Art. 2 En savoir plus sur cet article
Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et la ministre des Solidarités et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Édouard Philippe

Par le Premier ministre :
La ministre des Solidarités et de la Santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur,
Gérard Collomb