Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3378
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des Armées sur le fait que la construction et la réparation de monuments aux morts ou de sépultures de combattants sont susceptibles d'être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. Il lui demande selon quelles modalités cette règle s'applique, et si les travaux de jardinage ou de petit entretien des espaces verts sont également exonérés.
Transmise au ministère de l'Économie et des Finances
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances
Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4508
Le 10° du 4 de l'art. 261 du Code Général des Impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif. Les principes régissant la TVA sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. L'exonération prévue par le 10o du 4 de l'art. 261 du CGI s'applique en France en vertu d'une disposition particulière de la directive autorisant les États membres à continuer à appliquer un régime spécifique antérieur à l'entrée en vigueur de la directive (“clause de gel“) ; il n'est pas possible d'étendre le périmètre de cette exonération à de nouvelles opérations.
Les travaux d'aménagement paysager sont considérés comme des travaux d'aménagement et d'entretien exonérés dès lors qu'ils portent sur des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres et qu'ils sont effectués pour le compte de collectivités publiques ou d'organismes légalement constitués agissant sans but lucratif. En revanche, les simples travaux de jardinage ou de petit entretien d'espaces verts, qui ne portent pas sur des ouvrages immobiliers et ne constituent donc pas des travaux éligibles à l'exonération de TVA mentionnée au 10o du 4 de l'art. 261 du CGI, sont soumis à la taxe. Ces principes étant rappelés, il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par la communication d'éléments de faits circonstanciés, l'Administration est mise en mesure de procéder à un examen de la situation des travaux envisagés au regard des règles rappelées ci-dessus.
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