Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
Question n° 7518 de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche – Meurthe-et-Moselle)
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et Affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et Affaires étrangères
Rubrique > mort et décès
Question publiée au JO le 17/04/2018 page : 3157
Réponse publiée au JO le 31/07/2018 page : 6911
Texte de la question
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur les problématiques existantes au niveau sanitaire et juridique concernant l'interdiction de "dézinguage" ou de "dépotage" des suites d'un décès d'une personne à l'étranger, notamment en Belgique. S'agissant des zones frontalières, le transport des corps est soumis aux stipulations de la convention internationale, accord européen dit "Accord de Strasbourg" conclu le 26 octobre 1973. Cette impossibilité est à l'origine de difficultés que rencontrent les familles dudit défunt quant à la crémation de ce dernier.
En effet, les crématoriums installés près de la frontière ne peuvent accepter les cercueils zingués pour des raisons d'ordre technique et ne peuvent "dépoter" le corps du défunt dans un cercueil en bois pour des raisons sanitaires (il est interdit d'ouvrir un cercueil avant un délai de 5 ans, après le décès de la personne, sauf suite à une demande du procureur de la République). Cela engendre de nombreuses complications administratives pour les familles endeuillées, et financières, puisque ces dernières se doivent de transporter le défunt vers des crématoriums habilités et adaptés pour réaliser cette opération de crémation de cercueils hermétiques comportant un caisson en zinc, bien souvent dans des villes très éloignées du lieu d'habitation.
Ainsi, il aimerait savoir quels sont les accords qui ont été ratifiés entre la France et la Belgique pour résoudre ces problèmes sanitaires et juridiques liés aux formalités administratives relatives aux transports de corps.
Texte de la réponse
Le rapatriement du corps d'un Français décédé en Belgique, ou d'un Belge décédé en France, cas fréquents compte tenu de la proximité entre ces deux pays, est actuellement régi par "l'accord de Strasbourg" du 26 octobre 1973, qui suppose des formalités précises et oblige que la dépouille soit transportée dans un cercueil en zinc.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est bien conscient des difficultés que rencontrent les familles des défunts en termes de coût des procédures et de complications administratives liées au rapatriement dans son pays d'origine du corps d'une personne décédée à l'étranger, notamment lorsque les familles se trouvent dans l'impossibilité de procéder à la crémation des corps des défunts.
Afin de remédier à cette difficulté, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères œuvrent activement à la négociation d'un accord bilatéral avec la Belgique qui permettrait de faciliter le transfert de corps des personnes décédées. Ce texte, qui a fait l'objet d'un travail approfondi avec les ministères compétents en France (ministère de l'Intérieur, ministère en charge de la Santé), est actuellement à l'examen des autorités belges. De caractère mixte, il relève en effet de la compétence des autorités fédérales, mais également régionales de Belgique, c'est-à-dire les trois régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale, ainsi que la communauté germanophone. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est particulièrement attentif à ce dossier, et veille à ce que la négociation de cet accord avec la Belgique puisse aboutir dans les meilleurs délais.
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