Q/R - Foire aux questions (2)

Réponses à diverses questions qui nous sont posées par nos lecteurs (suite).

I - La loi du 16/02/2015 est-elle applicable immédiatement ?
Question
Nous sommes un service de police municipale composé de deux agents. Nous aimerions savoir si la loi du 16/02/2015 concernant le funéraire est applicable immédiatement ou s’il faut attendre la sortie du décret d'application. Devons-nous par ce fait apposer encore les scellés ?

Réponse
La loi est applicable immédiatement. Attention, la surveillance subsiste pour les fermetures de cercueils lorsqu'il y a crémation, elle continue de persister si la famille n'est pas présente à la fermeture lorsque le corps est inhumé dans une autre commune.

II - Dispersion des cendres
Question
Concernant la destination des cendres, est-il toujours possible de disperser les cendres en "pleine nature" comme la loi de 2008 le stipule, sous conditions ? Un avocat, que j'ai rencontré il y a une dizaine de jours, m'affirme que cela n'est plus possible depuis le vote d'une loi (?) en décembre (?) 2013 : l'unique destination des cendres serait le cimetière (Jardin du souvenir ou site cinéraire). Mais je n'ai rien trouvé jusqu'à présent qui confirme cette affirmation.

Réponse
La dispersion en pleine nature est toujours possible, à l’exception des voies publiques. Art. L. 2223-18-2 CGCT :
"À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques."

III - Dispersion des cendres en Corse
Question
Est-il possible de disperser ses cendres dans un cimetière privé situé dans sa propriété ?

Réponse
La notion à prendre en compte est celle de pleine nature, on peut disperser dans un lieu privé à cette seule condition.

IV – Délégation Service Public (DSP)
Question
Dans le cadre d'une DSP et de la mission de service public, a t-on le droit de refuser l'accès au crématorium d'un client (pompes funèbres) qui n'honore pas ses factures au convoi ?

Réponse
A priori, un service public géré en DSP se rémunère sur l'usager dudit service ; si celui-ci ne paye pas, il me paraît compliqué pour lui d'en bénéficier.

Philippe Dupuis
Formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT