Réponses apportées par Marion Perchey, responsable juridique Funélib', suite aux différentes questions qui nous ont été posées.
Question : Une commune souhaite déplacer une concession dans le cadre de la création d'une aire de recueillement pour les familles et permettre le stationnement du corbillard. Le problème est qu’elle ne retrouve aucun ayant droit de cette concession malgré de multiples recherches et un affichage dans le cimetière.
Est-ce que le maire peut prendre la décision de la déplacer sans l'accord de la famille et quelle est la procédure à suivre dans ce cas précis (arrêté municipal) ?
Réponse : Le maire ne peut déplacer une concession sans l’accord expresse des ayants droit.
Si la concession était d’une durée temporaire et que la durée est échue (deux ans révolus à l’issue du contrat), la concession peut être reprise sans l’accord des ayants droit car elle est abandonnée.
Si la concession est perpétuelle, elle ne pourra être déplacée qu’à l’issue d’une procédure de reprise pour état d’abandon (la procédure de reprise des concessions en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-172 et L. 2223-183, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
Autre option : la procédure de péril, qui permet de demander au juge judiciaire l’autorisation de déplacer la sépulture.
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Question : Nous aimerions savoir s’il est possible de faire modifier un titre de concession après décès du ou des concessionnaires. Si oui, comment faut-il procéder ? Notaire ? TGI ?
Réponse : S’il s’agit d’une concession à vocation familiale au décès du fondateur, le titre reste le même, seulement, ce sont ses ayants droit en lignée directe qui seront les gestionnaires de l’emplacement.
Un changement du nom est cependant possible si le fondateur de son vivant a donné/légué sa concession, et cela passe en effet par un document notarié. Ce changement de nom n’est possible que si la sépulture est inoccupée.
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Question : Le maire d'une commune peut-il s'opposer au scellement d'une urne sur la dalle d'un caveau au nom du règlement intérieur arrêté par la commune pour son cimetière ? Il s'agit d'un caveau de la famille de la personne incinérée.
Réponse : Non. Car un règlement ne saurait déroger à une règle qui lui est supérieure (hiérarchie des normes). Rappelons que le scellement de l'urne est une disposition d'origine législative qui ressort de l'art. L. 2223-18-2 du CGCT (créé par loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 16). À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'art. L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'art. L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Marion Perchey,
responsable juridique Funélib’
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