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Délégation de service public par voie de concession pour la construction et l'exploitation du crématorium de Narbonne.

Directive 2014/23/UE

 

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

COMMUNE DE NARBONNE, Place de l'Hôtel de Ville, BP 823, Point(s) de contact : Direction de la Commande Publique, 11108, Narbonne Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 68 90 30 10, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 4 68 90 15 16, Code NUTS : FRJ11

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.narbonne.fr

Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.aude.fr

 

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.aude.fr/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : 

par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics.aude.fr

 

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

 

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

 

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

 

 

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public par voie de concession pour la construction et l'exploitation du crématorium de Narbonne.

Numéro de référence : 1899086

II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 98371120

Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : le délégataire dispensera et effectuera toutes les prestations mentionnées au II.2.4) à ses risques et périls en percevant une rémunération qui proviendra exclusivement du prix des prestations.

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 20 000 000  euros

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

Mots descripteurs : Bâtiment, Délégation de service public, Ouvrage d'infrastructure, Prestations de services, Tous corps d'état

 

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 98371120

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 45215300

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 98370000

Descripteur supplémentaire :

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRJ11

Lieu principal d'exécution : Domaine de Sainte-Rose à Narbonne (11100)

II.2.4) Description des prestations : le concessionnaire aura la mission de concevoir, bâtir et exploiter le crématorium de "Saint-Rose". Après la mise en route de l'établissement, les missions attendues seront principalement d'accueillir et d'accompagner les familles endeuillées, dispenser la cérémonie protocolaire avec empathie et discernement et procéder aux opérations techniques de crémation du cercueil. Une maintenance préventive et curative sera mise en œuvre pour permettre de conserver l'établissement en bonne étant de marche pendant toute la durée de la délégation.

II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 20 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 312

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet :

II.2.14) Informations complémentaires : les conditions particulières issues du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) conduiront les candidats à un respect absolu des conditions générales et particulières du plan local d'urbanisme et des plans de prévention associés.

Mots descripteurs : Bâtiment, Délégation de service public, Ouvrage d'infrastructure, Prestations de services, Tous corps d'état

 

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 

1) La lettre de candidature (habilitation du mandataire) ou DC1 et le pouvoir à engager la société ;

2) Déclaration sur l'honneur attestant ne faire l'objet d'aucune exclusion de la procédure (art 39 et 42 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016) et certifiant l'exactitude des informations et pièces fournies ;

3) Les certificats et attestations de régularité fiscale et sociale ;

4) Attestation concernant le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

5) L'habilitation préfectorale si le candidat exerce déjà un service public de crémation au titre de l'art L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales ou s'il exerce une activité funéraire faisant partie de la mission du service extérieur des pompes funèbres (article L. 223-19 du code général des collectivités territoriales) ;

6) La ou les copie(s) des jugement(s) pour les candidats en redressement judiciaire.

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 

1) Bilans et comptes de résultats certifiés des 3 derniers exercices clos ; cerfa 10937 (2050) ; 10938 (2051) ; 10167 (2052) ; Pour les groupes, les comptes consolidés certifiés des 3 derniers exercices clos ; 

2) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ; 

3) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 

1) Note sur la présentation générale du candidat ou du groupement ; 

2) Note sur son savoir-faire en matière de conception, réhabilitation, construction d’une structure crématorium ou similaire ; 

3) Note sur ces capacités à exploiter un équipement en rapport avec l’objet de la délégation et son aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public ; 

4) Note concernant la liste de références des principales prestations comparables avec les prestions faisant l’objet de l’activité déléguée. Le candidat pourra, le cas échéant, démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens, son aptitude à exécuter la délégation de service public; 

5) Note sur les moyens humains et matériels du candidat ou du groupement (effectifs et qualifications, matériels et outillages, équipements techniques spécifiques).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : nécessité d'une habilitation préfectorale délivrée conformément aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

Le concessionnaire tirera sa rémunération du prix des prestations facturées aux usagers. Les tarifs des prestations seront actualisés chaque année après validation par l'autorité délégante et selon une indexation prévue au contrat de concession. Une redevance fixe et variable prévue au contrat sera versée au concédant tenant compte des avantages procurés du fait de l'occupation et de l'exploitation du domaine.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

 

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

15 février 2019 - 17:00

 

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français

 

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

 

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

 

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

La consultation est menée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 et de l'article L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales. La procédure de délégation de service public est lancée en phase unique. Les candidats sont invités à présenter simultanément leur candidature et leur offre avant la date et l'heure limites indiquées à la section IV.2.2) du présent avis et selon les modalités définies au Règlement de la Consultation. La durée du contrat sera en solution de base de 26 ans à compter de la date de notification du contrat de concession, soit approximativement 24 années d’exploitation. Les candidats devront présenter une offre variante (variante obligatoire) avec une durée de 30 ans à compter de la date de notification du contrat de concession, soit approximativement 28 ans d’exploitation.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34000, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Montpellier un référé pré-contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant cette même juridiction, un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Comme tous les tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de validité du contrat issue de la jurisprudence "Tarn et Garonne" CE du 4 avril 2014 n° 358994, dans un délai de deux mois " à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées" du contrat.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : 

Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34000, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00,

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr

 

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

07 décembre 2018

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations