PROMOTIONS

64,00 €15,00 € l'unité
6 produits en stock
138,00 €75,00 € l'unité
39 produits en stock
Partager avec un ami








Submit

Délégation de service public relative à l'exploitation des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Paris

Directive 2014/23/UE

 

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

Ville de Paris - DEVE, Direction des espaces verts et de l'environnement 103, Avenue de France, Point(s) de contact : SAJF mission funéraire 4e étage bureaux 4038 et 4030, 75639, PARIS Cedex 13, F, Téléphone : (+33) 1 71 28 58 83, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Code NUTS :

FR101

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.paris.fr

Adresse du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr

 

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marches.maximilien.fr et à l’adresse mentionnée au I.1

 

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

 

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

 

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

 

 

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : DSP relative à l'exploitation des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Paris

Numéro de référence : 2018V23D3DSP-O5616

II.1.2) Code CPV principal : 

Descripteur principal : 98371200

Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : Le délégataire sera en charge d'assurer les prestations du service extérieur des pompes funèbres telles que définies à l'article L2223-19 du CGCT. Il devra assurer les prestations citées aux articles L2213-7 et suivants du CGCT (dont le fossoyage). Il doit assurer un accès gratuit au service public pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes (article L2223-27 du CGCT), mettre en œuvre des convois sociaux en coordination avec les services de la Ville et assurer des missions d'intérêt général ou de service public notamment mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre aux situations de pré-crise ou de crise en coordination avec les plans d'actions de l'État et de la collectivité délégante. A titre accessoire et complémentaire, il peut assurer notamment la vente de plaques funéraires, d'emblèmes religieux, de fleurs, la réalisation de travaux divers d'imprimerie et de marbrerie.

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 60 000 000 euros

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

 

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :

Lot nº :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 98371200

Descripteur supplémentaire :

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FR101

Lieu principal d'exécution : Paris

II.2.4) Description des prestations : Le délégataire aura pour missions principales le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, l'utilisation et la gestion des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, la prise en charge des personnes dépourvues de ressources suffisantes, la mise en place d'une classe spécifique de convois sociaux, la mise en œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux situations de crise ; à titre accessoire et complémentaire, il pourra assurer les ventes listées au paragraphe II.1.4, et il pourra gérer un portefeuille de contrats prévoyance obsèques.

II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 60 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet :

II.2.14) Informations complémentaires : La procédure comprendra une phase de négociations. À titre indicatif, la DSP d'une durée de 60 mois débutera le 1er décembre 2019.

 

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat/membre du groupement fournit :

1) Lettre de candidature (habilitation du mandataire) : nom, coordonnées, courriel du candidat/membres du groupement et composition de la candidature ;

2) Déclaration (DC2) ou pièce indiquant : nom, forme juridique, raison sociale, coordonnées, personnes ayant qualité pour engager le candidat, n° identification SIRET ;

3) Déclaration sur honneur attestant : Ne faire l'objet d'aucune exclusion de la procédure (art.39 et 42 ordonnance n° 2016-65 du 29.01.2016), de l'exactitude des informations et pièces fournies ;

4) Documents justifiant l'absence d'exclusion (art.39 et 42 précités) dont : certificats et attestations de régularité fiscale et sociale (à la date d'examen des candidatures), certificat de Agefiph attestant de la régularité sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art.L.5212-2 à L.5212-5 code du travail), extrait du registre pertinent de moins de 3 mois (K,Kbis,D1), copie des jugements pour candidats en redressement judiciaire.

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties économiques et financières. Seuls les candidats disposant des capacités économiques et financières pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre. Pour l’appréciation des capacités économiques et financières, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir : 

1) Le montant et la composition de son capital ;

2) Les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes, sous format liasse fiscale et sous format Excel, ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l’obligation de produire des comptes sociaux. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d’attester de leurs capacités économiques et financières, notamment les comptes consolidés des trois derniers exercices si le candidat en établit, rapport du commissaire aux comptes.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- seuls les candidats disposant des capacités techniques et professionnelles pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre. Pour l’appréciation des capacités techniques et professionnelles, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, fournira les éléments suivants: Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la DSP ;

- les références ou qualifications du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet de la DSP décrivant ses aptitudes et références en matière de gestion de services similaires dans le funéraire ;

- une note décrivant ses moyens techniques et humains en identifiant spécifiquement l’ensemble des moyens qui seront affectés au service extérieur des pompes funèbres sur le territoire de la capitale. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d’apprécier leurs capacités techniques et professionnelles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

 

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En vertu de l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, la réalisation des prestations de service extérieur des pompes funèbres est soumise à la détention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État.

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

Pour l’exploitation du service à ses risques et périls, le délégataire tirera sa rémunération du prix versé par les usagers et de ses activités annexes, des compensations financières au titre des contraintes de service public. Les tarifs des activités de service public et leur mode de variation seront contractuellement prévus. La Ville de Paris mettra à disposition un réseau de points d’accueil pour l’exploitation du service et un portefeuille de contrats prévoyance obsèques. Le délégataire versera annuellement une redevance variable assise sur l’activité, assortie d’un niveau minimal garanti : quel que soit le CA annuel, la redevance versée ne pourra être inférieure à ce niveau minimal garanti. Le délégataire devra fournir des garanties assurant la bonne exécution du contrat. Le délégataire sera tenu de reprendre les personnels employés par le délégataire actuel conformément au code du travail et le cas échéant aux dispositions applicables aux personnels de la fonction publique.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

 

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

8 février 2019 - 12:00

 

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

 

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

 

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

 

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Procédure ouverte : dépôt simultané candidature et offres avant le 08/02/19 à 12h00. Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement d'entreprises. En cas de groupement, chaque membre doit fournir l'ensemble des documents demandés (sauf lettre de candidature).si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il doit les mentionner dans sa lettre de candidature et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Le candidat établi hors de France fournit les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion. Le montant estimé de la DSP est exprimé euros HT, valeur 2018 et correspond au CA H.T estimé total sur la durée du contrat. Pour autres renseignements voir DCE

 

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 144 59 44 00, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,

Fax : (+33) 1 44 59 46 46

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision n° 358994 Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , Fax : (+33) 1 44 59 46 46

 

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

05 décembre 2018

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations