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Délégation de service public par voie d’affermage concessif avec financement des installations de crémation/filtration et exploitation  du crématorium de Saint-Varent.

Directive 2014/23/UE

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

COMMUNE DE SAINT-VARENT, 3, place de l'Hôtel de Ville,  79330 Saint-Varent 

Point(s) de contact : Secrétariat général : M Laurent VERRECCHIA Téléphone : (+33) 5 49 67 93 32  FAX : (+33) 5 49 67 67 87

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Code NUTS : FRI33

Adresse(s) internet : 

Adresse principale : http://www.villesaintvarent.fr 

Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr

 

I.2) CODE CPV principal : 98371120

 

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :

https://www.marches-securises.fr/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-securises.fr

 

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

 

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

 

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services funéraires

 

 

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : 

Délégation de service public par voie d’affermage concessif avec financement des installations de crémation/filtration et exploitation  du crématorium de Saint-Varent.

Numéro de référence : 2018.1

II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 98371120

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : 

Le délégataire dispensera et effectuera toutes les prestations mentionnées au II.2.4 à ses risques et périls en percevant une rémunération qui proviendra exclusivement du prix des prestations.

II.1.5) Valeur totale estimée : 

Valeur hors TVA : 15 000 000  euros

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

Mots descripteurs : Délégation de service public, prestations de services.

 

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 98371120

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 45215300

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 98370000

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRI33

Lieu principal d'exécution : SAINT-VARENT

II.2.4) Description des prestations : 

Le concessionnaire aura la mission d’exploiter le crématorium de Saint-Varent. Après acquisition des matériels thermiques de crémation filtration et la mise en route de l'établissement, les missions attendues seront principalement d'accueillir et d'accompagner les familles endeuillées, dispenser la cérémonie protocolaire avec empathie et discernement et procéder aux opérations techniques de crémation du cercueil. Une maintenance préventive et curative sera mise en œuvre pour permettre de conserver l'établissement en bon état de marche pendant toute la durée de la délégation.

II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 15 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 300

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires : 

Attendu que le bâti sera mis en œuvre par la collectivité, le fermier délégataire reversera une « surtaxe » d’affermage à cette dernière permettant de couvrir les charges d’amortissements. Par ailleurs, la maintenance du bâti demeure à la charge du délégataire.

Mots descripteurs : Délégation de service public, prestations de services.

 

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 

  1. La lettre de candidature (habilitation du mandataire) ou DC1 ;
  2. Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  3. Déclaration DC2 ; 
  4. Déclaration sur l'honneur attestant ne faire l'objet d'aucune exclusion de la procédure (art 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65
    du 29 janvier 2016) et certifiant l'exactitude des informations et pièces fournies ;
  5. Les certificats et attestations de régularité fiscale et sociale ainsi que le certificat délivré par l'Agefiph concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  6. L'habilitation préfectorale si le candidat exerce déjà un service public de crémation au titre de l'art L. 2223-41 du Code général des collectivités territoriales ou s'il exerce une activité funéraire faisant partie de la mission du service extérieur des pompes funèbres (article L. 223-19 du code général des collectivités territoriales) ;
  7. La ou les copie(s) des jugement(s) pour les candidats en redressement judiciaire.

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 

  1. Les bilans et comptes d'exploitation certifiés sur les 3 dernières années ou documents équivalents pour les candidats non établis en France.
  2. Pour les groupes, comptes consolidés certifiés des 3 dernières années.
  3. Montant et composition du capital social.
  4. Si recours à l’emprunt pour la réalisation du projet, lettre d’intention de l’établissement financier précisant les concours apportés.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 

  1. Une note permettant de démontrer les aptitudes des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
  2. Tous documents permettant d'apprécier le savoir-faire protocolaire, technique et de maintenance des installations ;
  3. Si le candidat est déjà titulaire d'un ou plusieurs contrats de délégations de service public, il indiquera les sites gérés ; dans le cas contraire, le candidat détaillera les facettes techniques et professionnelles de ses activités funéraires ; 

 

III.2) CONDITIONS LIEES A LA CONCESSION

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : 

Nécessité d'une habilitation préfectorale délivrée conformément aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 du Code général des collectivités territoriales.

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

Le délégataire tirera sa rémunération des prestations facturées aux usagers. Les tarifs des prestations seront actualisés chaque année après validation par l'autorité délégante et selon une indexation prévue au contrat d’affermage concessif. Une redevance fixe et variable prévue au contrat sera versée au concédant tenant compte des avantages procurés du fait de l'occupation et  de l'exploitation du domaine.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

 

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.1) Type de procédure : Procédure ouverte.

IV.1.5) Information sur la négociation : se référer au règlement de la consultation.

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.

 

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :

08 février 2019 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en mois : 6 à compter de la date limite de réception des offres).

 

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

 

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES : 

 

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

La consultation est menée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, de l'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 et de l'article L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales. La procédure de délégation de service public est lancée en phase unique.

Les candidats sont invités à présenter simultanément leur candidature et leur offre avant la date et l'heure limites indiquées à la section IV.2.2) du présent avis et selon les modalités définies au Règlement de la Consultation. Les variantes ne sont pas autorisées. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs visés au III.1) est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. 

Les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou des documents de valeur équivalente, selon les normes juridiques en vigueur dans l'état dans lequel ils sont établis, le cas échéant les documents rédigés en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. La valeur estimée du contrat de concession est calculée en prenant en compte les recettes perçues par le délégataire sur les usagers de l’équipement et la contribution du délégant.

 

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, 86000 POITIERS, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 5 49 60 68 09

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics 103, bis rue Belleville BP952 33063 BORDEAUX cedex tel : 05 56 69 27 18

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Poitiers un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant cette même juridiction, un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Comme tous les tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de validité du contrat issue de la jurisprudence "Tarn et Garonne" CE du 4 avril 2014 n°358994, dans un délai de deux mois "à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées" du contrat.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, 86000 POITIERS, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19 

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 5 49 60 68 09 

 

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :

12 décembre 2018

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations