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Avis d’appel public à la concurrence pour la  délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du funérarium  de la Ville de MABLY


 

Section I : L'autorité concédante

 

I.1 "Nom et adresses"

Ville de MABLY - Mairie –5, rue du Parc - 42300 MABLY

Point de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél. : 04 77 44 21 90

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Adresse du site de la mairie : www.ville-mably.fr

Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.info/

I.3 "Communication"

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct, non restreint et complet à l’adresse suivante :

https://www.marches-publics.info/

Section II : Objet :

 

II.1.1 "Intitulé"

Concession  de service public du funérarium de la ville de MABLY.

II.1.4 "Description succincte"

Délégation de service public de type ouverte selon les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et R.3126-1 du Code de la commande publique.

II.2.4 "Description des prestations"

Le délégataire devra assurer la gestion du  funérarium, notamment : 

  • L’accueil et le renseignement des familles pendant les heures d’ouverture ;
  • Fournir gratuitement les formulaires de séjour au funérarium à toute personne qui en ferait la demande ;
  • Procéder aux vérifications nécessaires à l’admission ou au séjour des corps (certificat médical de décès, qualité de la personne demandant l’admission) ;
  • Assurer la réception des corps des personnes décédées avant et après mise en bière et tenir à cet effet un registre numéroté et paraphé de toutes les entrées et sorties des corps ;
  • Conserver les corps conformément à la réglementation applicable ;
  • Procéder à la présentation du corps à la demande des familles le temps nécessaire à la reconnaissance de celui-ci ;
  • Mettre à la disposition des thanatopracteurs, des autorités de police et de la justice la salle de préparation ;
  • Mettre à la disposition des représentants des cultes ou des opérateurs funéraires la salle de préparation le temps nécessaire à la toilette mortuaire ;
  • Mettre à la disposition des familles et à leur demande la salle de présentation des corps et ce, soit en cercueil ouvert, exclusivement pour les corps ayant subi des soins de conservation, soit en cercueil fermé ;
  • Procéder ou faire procéder à la mise en bière des corps trente minute avant le départ de la chambre funéraire ;
  • Organiser les cérémonies ;
  • Réaliser la surveillance et l'entretien courant de l'ouvrage ;
  • Afficher la liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités ;
  • Plus généralement, d’assurer la gestion et l’exploitation du funérarium, conformément aux dispositions des articles L.2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

et ce, dans le souci de la plus grande efficacité et de la meilleurs satisfaction des usagers.

En 2018, la chambre funéraire a comptabilisé 213 admissions et 126 présentations en salon.

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il se rémunérera par les recettes d'exploitation du service et plus particulièrement par les tarifs perçus sur les usagers lors des admissions. Il devra verser une redevance à la commune. La valeur totale estimée de la Concession est de quatre cent vingt-cinq mille euros (425 000 euros) hors taxes. Cette valeur est calculée conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du Code de la commande publique. Elle prend en compte la totalité du chiffre d'affaires hors taxes estimé sur la période contractuelle de 5 ans, en valeur 2020 sur la base d'un calcul en euros constants (sans indexation, ni actualisation). 

Le contrat de concession sera consenti pour une durée de cinq ans et 5 jours à compter du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2025 à minuit.

II.2.5 "Critères d’attribution"

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation.

Section III : Renseignement d'ordre juridique, économique, financier et technique

 

III.1 "Conditions de participation"

Les candidats sont invités à remettre une enveloppe contenant leurs garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. A ce titre, ils devront produire les pièces et documents suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant :
    • Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ;
    • Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés ci-dessous en application des articles L.3128-18, L.3128-19 et L.3128-23 du Code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R.2123-1 et R.2123-8 du même code, sont exacts.
  • Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L. 5212-5 du Code du travail ou qu’il a versé la contribution visée à l’article L. 5212-9 de ce même Code, pour les personnes assujetties à l’obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L.5212-4 du Code du travail (obligation d’employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) ;
  • Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant le service délégué, réalisés au cours des trois derniers exercices comptables disponibles ;
  • Une présentation d’une liste de références en matière de gestion de services similaires en cours d’exploitation ou exploités au cours des trois dernières années, indiquant les dates d’exploitation et les coordonnées des organismes concernés ; les candidats ont la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation de service public ;
  • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
  • Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle de la présente délégation de service public ;
  • Une présentation de la structure commerciale de l'entreprise et de son actionnariat.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 s’ils le souhaitent.

Le contenu des offres est précisé dans le règlement de la consultation.

Les offres seront obligatoirement déposées par voie électronique sur le site : https://www.marches-publics.info/

Section IV : Procédure

 

IV.2.2 "Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres"

Le 24 août 2020 à 17h00

 

 

Section VI : Renseignements complémentaires

 

VI.3 "Informations complémentaires"

Une visite du site est possible.

 

VI.5 "Date d'envoi du présent avis"

Le 02/06/2020

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations