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Deux questions récemment posées, en attente de réponse du ministère de l'Intérieur.

Question orale de la sénatrice Archimbaud sur les soins de conservation formulée le vendredi 28 février 2014.

Dans un contexte de crise économique, nous avons souvent l’occasion de vous dévoiler le point de vue des professionnels en matière de revalorisation des contrats obsèques. Il s’agit là d’un sujet sensible que les différents acteurs – assureurs, courtiers, professionnels du funéraire – appréhendent de plus en plus avec technicité et professionnalisme.
Dans la lignée du déploiement de FUNÉLIB’, nous avons rencontré Olivier Girot, directeur général de LE VŒU Funéraire.

Un frère et une sœur ont acheté une concession en commun ; à présent, ils demandent à la commune de rajouter l'enfant d'un des deux en qualité de concessionnaire.

Le renouvellement du contrat d’une concession était à renouveler en 2007… C’est seulement actuellement (fin 2013) que la mairie en reçoit la demande. Monsieur le maire nous interroge…

Mention de l’identité des défunts dont les cendres sont répandues

Damien-DutrieuxDamien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2.

Le ministère de l’Intérieur opère, dans une récente réponse ministérielle, un intéressant rappel de la distinction entre le droit à l’inhumation et le droit à concession dans un cimetière communal. Néanmoins, la conclusion de cette réponse appelle quelques observations, en ce sens que le ministère semble s’écarter de la jurisprudence administrative.

La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est-elle réservée aux personnes ayant un droit à être inhumé dans le cimetière concerné ?

Les communes ont-elles une obligation d’entretien des tombes des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?

Le transport d’un corps après autopsie judiciaire peut-il être effectué avant la mise en bière ?

Roger Schvartsman et Alain Hoffarth, coprésidents de la Fédération Française de Pompes Funèbres (FFPF) ont interrogé le ministre de l’Intérieur, concernant le dépôt en mairie des devis types chiffrés par les opérateurs funéraires.

Les communes sont-elles obligées de créer un registre répertoriant les dispersions de cendres en pleine nature ?

Le maire peut-il limiter l’accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres ?

Réponses de Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord- Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Le 23 mai dernier, au Palais des congrès de Béziers, Luc Ferry, philosophe et ancien ministre, qui était invité dans le cadre des 10 ans de la SEM-PFO à débattre sur le thème "La mort, le véritable défi de la vie", a répondu aux nombreuses questions qui lui ont été posées sur le sujet. Ci-après quelques-unes parmi les nombreuses auxquelles il a apporté une réponse.

Quelles sont les dispositions applicables à la translation des sites cinéraires ?

Est-il possible pour la commune de retirer des restes mortels d’un ossuaire pour des raisons de place ?

Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?

Comment doit être exprimée la renonciation à une concession funéraire ?

Dès lors qu'une personne a la qualité d'ayant cause d'une concession funéraire dite de famille, fondée par un de ses ascendants, elle est tenue de participer aux travaux de rénovation du monument présent sur cette concession, si ce monument est dans un état de délabrement. Seul l'abandon de ses droits, au profit d'un autre ayant cause, pourrait lui permettre d'échapper à cette obligation.

Après un hiver qui a été long et qui a privé beaucoup d’entre nous de soleil, l’invitation du "CLUB PIRON" à partir une semaine sous le chaud soleil marocain arrive à point nommé ! 

Quel est le sort des restes exhumés après la relève d’une sépulture en terrain commun ou après la reprise d’une concession funéraire ?

Le maire a-t-il l’obligation d’autoriser l’inhumation dans le cimetière communal de personnes domiciliées dans une autre commune ?


Question écrite n° 03708 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2893

 

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'Intérieur les termes de sa question n°02005 posée le 20/09/2012 sous le titre : "Répartition entre plusieurs communes des dépenses concernant un cimetière", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'on lui indique les raisons d'une telle carence.

 

Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 711

 

En application de l'art. L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les charges d'entretien des cimetières incombent à chaque commune qui doit aménager un terrain à cet effet. En application de l'art. L. 2223-3 du même Code, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées ou qui y ont une sépulture de famille. Hormis ces cas, le maire d'une commune dont le budget supporte seul les charges d'entretien d'un cimetière n'est pas tenu d'autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune. La circonstance que la commune gestionnaire du cimetière constitue avec une portion du territoire de cette autre commune une même paroisse est à cet égard indifférente.

 

Source JO Sénat du 28/02/2013

En application de l’art. L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L’octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’art. L.2122-22 du Code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire.


Question écrite n° 01956 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2031.
 
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le droit à l'inhumation dans les concessions funéraires dites "familiales". En effet, certains actes de concession mentionnent comme bénéficiaires le titulaire de la concession et les membres de sa famille. Il souhaiterait savoir si ces concessions sont accessibles à tous les membres de la famille du titulaire ou seulement à ses ascendants et descendants directs.

 

Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 197.

 

En application de l'art. L. 2223-14 du CGCT, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'art. L. 2122-22 du Code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal.

Le juge administratif reconnaît à ces arrêtés la valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. Dans ces conditions, le type de concession se définit au regard des dispositions, de nature contractuelle, contenues dans l'arrêté octroyant la concession.

Trois catégories de concessions ont ainsi été définies par la jurisprudence administrative :
- une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l'exclusion de toute autre ;
- une concession est dite collective lorsqu'elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l'acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;
- une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection.

Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée.

 

Source JO Sénat du 17/01/2013 – p. 197.

JPSueur2012La loi du 19 décembre 2008 votée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur impose à toutes les entreprises funéraires habilitées, de rendre publics chaque année les prix des prestations définies selon un "devis modèle" établi par arrêté du ministère de l’Intérieur. Ces devis, qui sont comparables, puisque établis selon les mêmes termes, doivent pouvoir être consultés facilement dans les mairies et sur les sites internet des mairies. Ces dispositions sont désormais inscrites dans l’art. L2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations