Arrêté du 26 juillet 2017

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759)
NOR : MTRT1713784A
La ministre du travail,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l’art. 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :

Article 1er

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
- Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) ;
- Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF).

Article 2

Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’art. L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- CPFM : 80,01 % ;
- FFPF : 19,99 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou