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Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
Question au gouvernement


Ministère interrogé > Solidarités et Santé
Ministère attributaire > Solidarités et Santé
Rubrique > fin de vie et soins palliatifs
Titre > fin de vie
Question publiée au JO le : 30/11/2017
Réponse publiée au JO le : 30/11/2017 page : 5714

Fin de vie
M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, au titre des députés non inscrits.
M. Olivier Falorni. Madame la ministre des Solidarités et de la Santé, ici même, il y a quarante-trois ans jour pour jour, était enfin accordé aux femmes le droit de disposer de leur corps ; mais le droit de disposer de leur mort reste encore, aujourd'hui, refusé aux Français.
Allons-nous encore accepter longtemps cette logique hypocrite du laisser mourir qui reste inscrite dans la loi et qui prolonge inutilement des souffrances insupportables ?
Est-il tolérable que certains Français, ceux qui en ont les moyens physiques et financiers, soient obligés de s'exiler pour bénéficier de l'aide médicalisée au décès, comme autrefois les femmes devaient partir à l'étranger pour pouvoir avorter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM)
Est-il acceptable, dans notre pays, de devoir s'en remettre à la clandestinité, comme autrefois les femmes devaient s'en remettre au secret des faiseuses d'anges ? Madame la Ministre, je vous le demande très respectueusement, ne me répondez pas qu'il faut attendre un large consensus : s'il avait fallu attendre un large consensus, Simone Veil n'aurait jamais fait voter sa loi sur l'interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, REM et UAI)
Elle, la rescapée d'Auschwitz, qui se fit accuser dans cet hémicycle de jeter les embryons au four crématoire ! Ne me répondez pas non plus, Madame la Ministre, que la loi actuelle suffit, car la sédation profonde entraîne l'arrêt de l'alimentation comme de l'hydratation.
Alors, où est le progrès, où est la dignité quand une fin de vie devient une mort de faim et de soif ? En 2015, vous aviez personnellement soutenu la loi belge, qui est une belle et bonne loi appliquée depuis maintenant quinze ans.
Il faut à la France une loi de cette qualité. Pour cela, il faut du courage. Ma question sera donc directe : Madame la Ministre, aurez-vous le courage de Simone Veil ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI – Mme Batho se lève et applaudit)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des Solidarités et de la Santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Monsieur le Député, la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, date du 2 février 2016.
Elle affirme l'opposabilité des directives anticipées, précise la conduite à tenir en l'absence de telles directives, et plus généralement l'accompagnement dont doit bénéficier la personne en fin de vie. Elle permet la sédation profonde et prolongée.
Après la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, cette loi de 2016 a été l'aboutissement de débats qui ont duré plusieurs années.
L'évaluation de la loi de 2005 a montré qu'elle était insuffisamment connue : seuls 2,5 % des Français connaissaient l'existence des directives anticipées et seuls 53 % des professionnels, dont les médecins, la connaissaient – mais mal.
Ce n'est qu'après une évaluation de cette loi, et une mission conduite par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, que la proposition de loi de 2016 a été présentée au Parlement.
Avant d'envisager un nouveau débat sur la fin de vie, la loi actuelle doit à son tour faire l'objet d'une évaluation concernant ses modalités de mise en œuvre dans nos établissements ainsi que son déploiement.
J'ai ainsi demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, un rapport qui permettra de faire un point d'étape sur la loi Claeys-Leonetti de 2016 ; il devrait m'être remis d'ici le printemps 2018.
À ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de réforme ni de calendrier spécifique concernant la fin de vie. Vous le savez, il s'agit d'un sujet éminemment compliqué ; nous ne pourrons légiférer que sur la base d'une évaluation des dispositifs mis en place par une loi qui ne date que de dix-huit mois et dont les décrets d'application ont été pris il y a moins d'un an.
Laissons-nous donc le temps de l'évaluation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR)

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations