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JORF n° 22 du 26 janvier 2019


La ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2016 modifié portant nomination des membres du jury national chargé de l’examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l’avis du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 10 octobre 2018 ;
Vu l’avis du Syndicat national des thanatopracteurs indépendants et salariés en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l’avis de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l’avis de la Confédération des Professionnels du Funéraire  et de la Marbrerie (CPFM) en date du 10 décembre 2018 ;
Vu l’avis de l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) en date du 10 décembre 2018.

Arrêtent :
Art. 1
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 60 pour la session 2018-2019.
Art. 2
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au JO de la République française.

Fait le 21 janvier 2019.
La ministre des Solidarités et de la Santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Revue juridique n°5 - Période janvier - mars 2019

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations