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Gérer un cimetière

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Le préfet est compétent pour interdire une manifestation dans un cimetière à l’occasion de l’inauguration d’une stèle. L’installation de la stèle était illégale, le juge administratif peut prescrire, par injonction, son enlèvement. Si le maire a ainsi illégalement autorisé le dépôt de cette stèle, la responsabilité de la commune sera nécessairement engagée en raison de la faute que constitue cette autorisation illégale.

Quiconque exerce une profession libérale, une activité qui oblige à une inscription au registre du commerce et des sociétés ou des métiers, prend un risque patrimonial : celui de voir ses créanciers saisir ses biens si ses affaires tournent court. On peut néanmoins tempérer cette rigueur en prenant de bonnes décisions.

La dépossession d’une concession funéraire reprise à la suite d’une procédure irrégulière et réattribution ; conditions de l’indemnisation d’un ayant droit : les intéressantes précisions résultant de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (16 décembre 2011)

La commune peut être sollicitée par le titulaire d’une concession funéraire qui souhaite, en quelque sorte "rendre" la concession funéraire, éventuellement contre remboursement de l’équivalent du temps non encore écoulé. Est alors utilisée l’expression de rétrocession qui peut se définir comme le retour de la concession moyennant remboursement aux titulaires d’une partie du prix payé.
Si le retour intervient sans contrepartie financière, la pratique utilise plutôt le terme d’abandon au profit de la commune.

Dans le dernier numéro de Résonance, le sénateur Jean-Pierre Sueur rappelait ses différentes initiatives en faveur de la clarification de la loi sur les contrats obsèques en 2004, 2008 et de la nécessité de préciser encore les choses en proposant de nouveaux amendements qui, étant donné l’encombrement du Parlement, ne pourront être adoptés au cours de la présente session. Revenons sur ces propositions.

Le deuil constitue un aspect psychologique que les organisations internationales régissant le transport aérien ont pris en charge depuis fort longtemps. Que ce soit l’Organisation de l’Aviation Civile commerciale (OACI) ou l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA), des mesures d’accompagnement bien précises ont été mises en place. Elles ont pour objectif de garantir le respect dû au corps humain après la mort, ainsi que la préservation de la dignité des familles et des proches. Des mesures transcrites dans des conventions internationales qui donnent aux droits ainsi ouverts au profit des personnes endeuillées un caractère supranational.

Lorsque personne ne réclame le corps du défunt, ou lorsque les proches du défunt ne peuvent participer financièrement aux obsèques, il appartient à la commune de payer ces dernières. Quelques rappels sur cette obligation.

Afin de répondre aux interrogations de l’architecte des bâtiments de France qui a elle-même été sollicitée par un évêque du secteur souhaitant être inhumé dans la cathédrale de X, je voudrais connaître les contraintes particulières qui s’imposent dans ce cas.

Le 23 novembre 2011, l’Assemblée nationale a engagé un débat, très consensuel, autour de l’allongement des congés accordés à l’occasion d’un décès. Un débat qui a permis d’opérer la fusion entre deux propositions de loi, l’une émanant de la majorité, l’autre de l’opposition.

Après une autopsie judiciaire, le procureur rend le corps à la famille, pour qu’elle procède aux funérailles du défunt, conformément à l’article 230-29 du Code de procédure pénale. Cet article prévoit que le procureur autorise l’inhumation du corps, mais il ne prévoit ni la crémation, ni le certificat médical de décès nécessaire au maire pour autoriser la fermeture du cercueil, opération préalable et indispensable à l’inhumation ou la crémation.

Fin 2011 pour procéder à l’inhumation de ma belle-sœur (la sœur de mon mari)  il a été nécessaire de nettoyer le caveau de famille, en fait, de faire de la place pour recevoir ce corps.

L’expression police des lieux de sépulture recouvre un domaine extrêmement large au profit du maire. L’essentiel demeure néanmoins le cimetière communal.

Par une ordonnance sur requête en date du 12 déc. 2011, le président du tribunal de grande instance de Béthune a, sur le fondement de l’art. 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 déc. 2008, qui a donné pour la première fois, dans le droit positif français, un statut juridique aux cendres cinéraires, celles-ci bénéficiant désormais des mêmes protections que le corps humain et devant être traitées avec respect, dignité et décence, apporté une solution que nous qualifierons de dilatoire à un conflit opposant l’épouse en secondes noces d’une personne qui avait exprimé son désir de voir son corps "crématisé" après sa mort, et la fille du défunt.

Devant des pratiques de plus en plus fréquentes, il était indispensable que le juge statue en la matière. C’est chose faite avec la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, dans un arrêt du 13 juillet 2011, déclare expressément illégale l’institution d’un tarif préférentiel au bénéfice des habitants de la commune d’implantation du crématorium.

Ce début d’année est morose…  Les indicateurs sont en berne, les indices boursiers jouent au yo-yo et les perspectives économiques ne sont guère réjouissantes. À l’heure où l’on dégrade en masse la note des États, ainsi que celle de nombreuses entreprises, on finit par se demander qui gouverne et vers quoi l’on se dirige…

La crise financière et les turbulences sur les marchés financiers ont des répercussions sur les taux d’intérêt et la rémunération des montants confiés aux assureurs au travers des contrats d’assurance sur la vie. Les sociétés d’assurances voient la rémunération nette des fonds gérés pour le compte de leurs assurés se réduire d’année en année. Les contrats obsèques n’échappent pas à cette dure réalité.

Depuis sa création en 2007, l’ORIAS a révélé une augmentation du nombre d’intermédiaires en assurance de 15 % qui peut être justifiée par deux éléments : une mise en conformité des entreprises avec la règlementation et un dynamisme des créateurs d’entreprise ou d’activité dans le domaine de la distribution en assurance.

La Fédération Française des Société d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) viennent de communiquer le bilan 2010-2011 des contrats d’assurance obsèques.

À l’instar du cimetière existe un monopole communal en matière de site cinéraire, que ce dernier occupe tout ou partie d’un cimetière ou qu’il constitue l’accessoire d’un crématorium*.

Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les habitants de la commune.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations