Réglementation

Déclaration de décès : le livret de famille n’est pas indispensable

Comme la Confédération des Professionnels du Funéraireet de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonancedes réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents,sur différents points ou questions ayant traitaux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la déclarationde décès.
Déconcentration et simplification des procédures

Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires.
Déconnectez-vous : le droit à la déconnexion entre dans le Code du travail !

Ce droit à la déconnexion est la conséquence d’un développement exponentiel des outils numériques professionnels, lesquels empiètent de manière évidente sur la sphère privée.

Maître Anne-Sophie
Lefur-Leclair.
Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient
Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017

Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au CNOF
Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 Une opportune harmonisation des textes législatifs et réglementaires

Point réglementation : décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.

Antoine Carle,
Avocat - FIDAL Lyon.
Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
Déductibilité des charges afférentes aux monuments funéraires historiques et assimilés

Il importe de relever cette réponse de l’administration fiscale, usuellement qualifiée de "rescrit", et qui la lie dans ses relations avec les particuliers ; il s’agit du problème de la déductibilité des charges afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Définition de l’exhumation

Une réponse de M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur vient d’être apportée à cette question : Définition de l’exhumation.
Délais de contestation d’un refus d’inhumation

Après la reprise des concessions, la contestation d’un refus d’inhumation également doit être intentée dans un délai raisonnable…
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Question écrite n° 21840 de Mme Christine Herzog (Moselle - UC) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2097.
Déléguer la gestion du service des pompes funèbres

Cette fiche n° 6252 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crematoriums de la Métropole Européenne de Lille.

Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Délivrance d’une concession funéraire ?

L’impossible refus de la délivrance d’une concession funéraire au motif de l’absence du droit à inhumation : ad libitum…
Delphine SELVI, Ingénieure certification chez AFNOR Certification : nous travaillons en étroite collaboration avec les fédérations funéraires…

AFNOR Certification a le vent en poupe ! Entre Normes ISO et la certification NF 407 "Services Funéraires et Organisation d’Obsèques"(1), les professionnels du secteur ont le choix en matière de certification et ils ne s’en privent pas… En effet, depuis novembre 2020, date de la dernière révision des règles de certification, le nombre d’entreprises certifiées est en augmentation constante. Pour autant, comment faire les bons choix pour sa structure afin que la démarche qualité ne devienne pas synonyme de contraintes ingérables sur le long terme. Delphine Selvi, qui sera présente à FUNÉRAIRE PARIS 2021, nous éclaire sur le sujet.
Demande d’exhumation de l’ossuaire : un nouveau contentieux

Depuis quelques années, on voit apparaître quelques arrêts relatifs aux possibilités pour les familles de demander une exhumation de l’ossuaire, à rebours de la position selon laquelle de telles demandes ne pouvaient aboutir parce que l’ossuaire était en quelque sorte la dernière sépulture. Or, nous verrons que désormais, lorsqu’il refuse d’accéder à une telle demande, le maire doit trouver une explication matérielle ou tenant à un motif de police. Il ne peut plus se borner à un simple refus ….
Demande d’exhumation et conflit familial… Prudence !

La commune et le conflit familial lors de demande d’exhumation : attention à ne pas arbitrer le degré de parenté !
Dématérialisation du certificat de décès

La démarche de dématérialisation trouve son origine dans l’épisode de canicule de 2003 et les errances statistiques du moment, provoquant pour le moins une mauvaise appréciation de la gravité de la situation. Afin de fiabiliser et d’accélérer les échanges et les remontées d’information, les pouvoirs publics ont décidé de consolider les données par voie électronique, et donc d’initier la dématérialisation du certificat de décès, à l’instar de ce qui se pratique déjà aux États-Unis, par exemple.
Dématérialisation du certificat de décès : c’est parti !

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la généralisation de la dématérialisation du certificat de décès.
Dépositoire, caveau provisoire et Covid-19

Le décret 2020-352 prescrivant certaines mesures provisoires le temps d’un retour à la situation qui prévalait avant la pandémie de Covid-19 comporte néanmoins une mesure, et une seule, pérenne, celle du retour dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) du terme "dépositoire".