Réglementation

Mutuelle obligatoire : "on en est où, la ?"

Comme c’est souvent le cas en France, les wagons sont partis avant la loco ! Le 11 janvier 2013, paraît un texte intitulé très précisément “Accord National Interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés“, qui devient très vite “l’ANI“.

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Florence Fresse, déléguée
générale de la FFPF
et directrice de l’ E.NA.ME.F.

Ce texte prévoit la mise en place d’un accès à la couverture complémentaire des frais de santé. Il prévoit en outre que le financement de cette mutuelle santé soit partagé par moitié entre salariés et employeurs. Enfin, il prévoit que les accords négociés entrent en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.

Mais, alors que les négociations sont en cours, les décrets d’application, et tout particulièrement le tant attendu décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'art. L. 911-7 du Code de la sécurité sociale concernant le “panier minimum de soins“, ne paraissent que le 8 septembre 2014. Et ce, alors que le texte de janvier 2013 imposait aux partenaires des branches d’entamer des négociations avant le 1er avril 2013.
Ces négociations, notre branche les a entamées paritairement (avec les partenaires sociaux) depuis fin 2012. Et dans l’ensemble, nous avons vite compris que nous aurions besoin d’aide, car nous nous retrouvions presque tous devant un sujet nouveau et terriblement complexe.

Si certains partenaires sociaux souhaitaient une forme de désignation (interdite depuis par le législateur) afin de mutualiser les coûts, nous étions contre, pour la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), car nous avions à cœur de privilégier l’indépendance et la liberté de choix pour nos entreprises.

Dans le même temps, les assureurs locaux démarchaient le terrain et certains allaient jusqu’à effrayer les entreprises avec des arguments trompeurs, “la mise en place est pour le mois prochain“, “vous risquez de devoir fermer l’entreprises si vous ne venez pas de suite“, “votre branche fait partie de telle autre“, etc., alors que nous étions en 2014 !

Pire, pour des questions internes à une entreprise, semble-t-il, certains partenaires sociaux sont restés absents à la table des négociations. Un véritable problème quand on sait que, depuis la loi publiée en août 2008, “la procédure d’extension d’un accord (afin qu’il couvre tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application) n’est possible qu’à la condition que soient respectées les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux. Traduction : tout accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel, doit, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages, lors de la mesure de l'audience, et ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages. Depuis, heureusement, les choses se sont arrangées, ce qui va dans le bon sens pour nos entreprises, se félicite-t-on à la FFPF.

Depuis des mois, donc, nous avons tenté de faire patienter les entreprises, malgré la pression. Aujourd’hui, l’accord est à la signature (et peut-être déjà signé à l’heure où nous publions cet article – NDLR) et prévoit même des dates de report pour les entreprises qui auraient déjà mis en place un régime dont les garanties ne sont pas couvertes selon l’accord.
Et à la date de son dépôt, nous informerons immédiatement nos entreprises, par courrier et par e-mail.

Florence Fresse
Déléguée générale de la FFPF

Résonance n°115 - Novembre 2015

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