Réglementation

Le cimetière ? … Difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a accordé aux cendres la même protection juridique que celle accordée à un corps inhumé. Comment se fait-il alors que, lors d’une réunion du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), alors qu’Alain Hoffarth, coprésident de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), demande "peut-on transporter une urne dans le top case d’une moto ?", les membres du ministère lui répondent qu’il n’a pas été prévu de dispositif spécifique ni d’obligation d’avoir un véhicule agréé ?

 

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Florence Fresse,
déléguée générale de la FFPF.

Et en effet, la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi de 2008 vient préciser que, "s’agissant d’une urne funéraire, dès lors qu’elle est remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et en l’absence de risques sanitaires particuliers, il n’y a pas lieu d’imposer l’utilisation d’un véhicule funéraire pour le transport".
Dès lors, la loi prévoit que l’urne soit remise à la famille par le crématorium dès que la destination des cendres a été choisie. Des familles viennent donc librement chercher "leur" urne en voiture et voyagent avec, entre la glacière contenant le repas et les valises, respectant ainsi les volontés du défunt d’être dispersé ici ou là.

 

Ou pas…

Car, de contrôle d’urne pour les particuliers, il n’y a point. En 2014, raconte Florence Fresse, un commissaire de police me contacte suite à un incendie dans un domicile. Une urne a été retrouvée en bon état et l’officier se demande s’il est normal qu’elle soit dans le logement. Je lui réponds que cela dépend de la date à laquelle la crémation s’est déroulée, citant le texte de 2008. Il me répond que la date est parfaitement lisible, "2012". Je me suis trouvée très embarrassée et lui ai dit que la destination hors cimetière était déclarative et que la peine prévue pour la conservation d’urne (15 000 €) ne rebutait pas forcément les familles…
Une chose en entraînant une autre, de plus en plus d’opérateurs funéraires nous appellent pour savoir si les familles – celles à qui on a donné pouvoir de transporter l’urne d’un bout à l’autre du pays – peuvent elles-mêmes sceller l’urne sur un monument funéraire, la déposer dans une case de columbarium ou effectuer la dispersion dans le jardin du souvenir…

Et comme l’art. R. 2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que ces opérations sont subordonnées à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération, il nous est impossible de donner une réponse à l’échelon national, car certaines communes ont tout simplement donné cette autorisation, dès lors que la famille avait demandé l’autorisation de réaliser le travail dans le cimetière. C’est d’autant plus impressionnant que l’on sait à quel point certaines mairies sont pointilleuses sur le délai à respecter pour l’envoi de la demande (48 heures par exemple dans une commune de la Somme, trois jours dans une autre, située dans le même département !). Beaucoup de questions demeurent, et certaines seulement trouvent un écho de dimension nationale au gré des réponses ministérielles publiées au Journal officiel.

Le CGCT aborde aussi le difficile sujet de l’exhumation, mais seulement pour l’opération qui consiste à sortir un cercueil et/ou des restes mortels d’une fosse ou d’un caveau. Peu de clarté en revanche lorsqu’il s’agit d’exhumer l’urne d’un columbarium. En voici un exemple : un de nos adhérents nous a consultés sur ce sujet, nous lui avons recommandé d’en demander l’autorisation à la mairie, considérant que l’opération équivalait à celle d’un corps. La mairie concernée a fait savoir qu’elle ne délivrait d’autorisations que pour de véritables exhumations !

Et côté urnes, là aussi, on est dans le champ de tous les possibles, car aucun texte ne prévoit de contenance minimale. L’art. L. 2223-18-2 du CGCT autorise le scellement de l’urne cinéraire sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière. Pas plus tard que la semaine dernière, une adhérente nous a contactés car elle ne trouvait pas auprès de ses fournisseurs une urne pouvant contenir quatre à cinq litres de calcius, fabriquée dans un matériau qui résiste aux intempéries de manière à pouvoir la sceller sur le monument de famille. Au passage, alors que la concession était familiale, il a fallu se battre avec la mairie qui demandait la signature de tous les ayants droit afin de sceller l’urne… de la concessionnaire !

L’urne peut être déposée dans une case de columbarium d’après l’art. L. 2223-18-2 du CGCT

Le 30 avril 2015, M. Jean-Louis Masson pose une question très pertinente aux sénateurs : "… sur le cas d’une personne qui avait conservé à son domicile l’urne cinéraire des cendres de son mari suite à son décès. Le décès remonte à une dizaine d’années et la personne ne dispose plus du certificat de crémation. Il lui demande si la commune peut accepter l’urne cinéraire dans le columbarium du cimetière, bien qu’il n’y ait pas de certificat de crémation ?" La question n’a pas reçu de réponse à ce jour.

Autre cas, autre cimetière

Un opérateur funéraire nous appelle car il s’est vu refuser récemment l’inhumation d’une urne dans le monument familial au motif que soit "respecté le vide sanitaire d’un mètre". L’art. L. 2223-18-2 du CGCT autorise cependant bien l’inhumation de l’urne dans une sépulture. Les urnes doivent-elles être alors considérées comme prenant une place entière dans la concession ?
Compte tenu de l’augmentation du nombre de crémations en France, les dispositions à l’égard des cendres, en particulier dans les cimetières, devraient faire l’objet dans les temps à venir de beaucoup de questions et, espérons-le, d’autant de réponses.

Florence Fresse
Déléguée générale de la FFPF

Résonance "Hors-série" Spécial Cimetière - Décembre 2015

 

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