Avis d'attribution de concession Résultats de la procédure de marché de la Communauté de Communes Bray-Eawy (76)

Avis d'attribution de concession

Résultats de la procédure de marché

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Communauté de Communes Bray-Eawy - M. Pascal LE DORTZ, Directeur Général des Services -

7 rue du Pot d’Etain 76270 NEUFCHATEL EN BRAY - Téléphone : (+33) 2 32 97 45 65 - Fax : (+33) 2 35 94 15 51 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Code NUTS : FRD22Adresse(s) internet

Adresse principale : (URL) : http://www.brayeawy.fr

Adresse du profil d’acheteur : https://www.mpe76.fr

I.4. Type de pouvoir adjudicateur (dans le cas d'un avis publié par un pouvoir adjudicateur)

Autorité régionale ou locale

I.5. Activité principale (dans le cas d'un avis publié par un pouvoir adjudicateur)

Services généraux des administrations publiques

I.6. Activité principale (dans le cas d'un avis publié par une entité adjudicatrice)

Section II : Objet

II.1) Etendue du marché

II.1.1) Intitulé : Concession de service public ayant pour objet le financement, la conception, la construction, la gestion et l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un crématorium.

II.1.2) Code CPV principal : 98.37.11.20 Services de crémation

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte :

Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dispositions relatives aux contrats de concession du code de la commande publique, le concessionnaire devra assurer les missions suivantes dans le cadre du contrat objet de la présente consultation :

- Le financement, la conception et la construction d’un crématorium sur le territoire de la Commune de communes Bray Eawy (Seine-Maritime) ;

- La fourniture du mobilier et des équipements nécessaires au fonctionnement du crématorium ;

- L’entretien, la maintenance, le GER des ouvrages, mobiliers et équipements du crématorium ;

- L’exploitation du service afférant au crématorium.

Conformément au régime de la concession, le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge.

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots : Non

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Concession de service public ayant pour objet le financement, la conception, la construction, la gestion et l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un crématorium.

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

45.21.53.000 : Travaux de construction de crematorium

98.37.00.007 : Services funéraires et services connexes

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS FRD22

Lieu principal d’exécution Zone d’activités des Hayons sur les communes d’Esclavelles et Massy (76270)

II.2.4) Description des prestations :

(nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences)

Le programme envisagé comprend notamment sur des parcelles mises à disposition :

- Des locaux techniques et administratifs : un local pour les célébrants, des locaux sociaux, des locaux techniques, un four de crémation et ses équipements, un lieu de stockage provisoire des urnes, une unité de filtration ;

- Des locaux réservés aux familles et au public : un hall d’accueil et un salon d’attente, des sanitaires, un espace pour la préparation des cérémonies, une salle de cérémonie, un espace de retrouvailles, un site cinéraire contigu comprenant un jardin du souvenir, un parking public et des stationnements pour le personnel

II.2.5) Critères d’attribution

Les critères sont hiérarchisés

Critère n° 1 – Qualité architecturale et Valeur technique du projet

> Valeur technique : choix des matériaux et fonctionnalité de l’ouvrage (circulation) ;

> Parti architectural d’insertion dans le site ;

> Cohérence du planning de conception/réalisation et capacité à respecter les délais de réalisation.

Critère n° 2 - Qualité du service rendu aux usagers et aux professionnels

> Relations avec les usagers et capacités de réponse à l'évolution de la demande ;

> Moyens humains et techniques mis en œuvre pour satisfaire les usagers et les professionnels ;

> Pertinence des moyens et des outils de mesure de la qualité du service proposé ;

> Cohérence des propositions en termes d'entretien, de maintenance et de GER.

Critère n° 3 – Qualité des aspects financiers et juridiques de l'offre

> Maîtrise du coût des investissements et des modalités de financement ;

> Cohérence du Compte d’Exploitation Prévisionnel et optimisation économique de l'exploitation ;

> Pertinence de la tarification proposée ;

> Qualité des propositions en matière de redevances versées à la Communauté de Communes ;

> Robustesse des engagements juridiques.

Critère n°4 : Qualité du pilotage de l’exploitation en lien avec le Concédant et adéquation des moyens déployés

Critère n°5 : Engagement en matière de développement durable

II.2.7) Durée de la concession

25 ans à compter de la mise en service du crématorium

II.2.13) Information sur les Fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

Section IV : Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Forme de la procédure

Procédure d’attribution avec publication préalable d’un avis de concession

IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d’attribution :

La commission DSP s’est réunie régulièrement pour examiner l’admissibilités des candidatures, et formuler un avis sur les offres remises avant que des négociations soient engagées par l’autorité habilitée.

Deux candidats ont été admissibles et l’autorité habilitée a fait le choix d’engager des négociations avec les deux candidats en suivant l’avis formulé sur les offres par la commission DSP.

En application des dispositions du code de la commande publique, les offres ont été classées en application des critères hiérarchisés et le contrat a été attribué à l’offre du soumissionnaire présentant le meilleur avantage économique global en application de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique.

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S006–014237

Avis de concession 2014/23/UE dans Résonance de janvier 2023

Section V : Attribution de concession

Intitulé : Concession de service public ayant pour objet le financement, la conception, la construction, la gestion et l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un crématorium

Une concession/un lot est attribué(e) : oui

V.2) Attribution de concession

V.2.1) Date de la décision d’attribution de la concession :

V.2.2) Information sur les offres

Nombre d’offres reçues : 2

Nombre d’offres reçues de la part de PME : 1 (PME telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission)

Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’autres Etats membres de l’UE :

Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’Etats non membres de l’UE :

Nombre d’offres reçues par voie électronique : 2

La concession a été attribuée à un groupement d’opérateurs économiques : non

V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire

SOCIETE OGF - 31 rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Téléphone : 01 55 26 54 00

Le concessionnaire est une PME : non

V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA)

Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession : 2 [ ]

Valeur totale de la concession/du lot : 16,04 M€ HT

Recettes provenant du paiement de redevances et d’amendes par les usagers : 2 16,04 M€ HT

Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice : 0€ HT 2

Monnaie : Euro

Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires :

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de ROUEN - 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN - Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70 - Fax : (+33) 2 32 08 12 71

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Tribunal administratif de ROUEN - 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN - Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70 - Fax : (+33) 2 32 08 12 71

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d’introduction de recours :

Cf. éléments avis paru au BOAMP : Tribunal Administratif de Rouen – 53 avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN

Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70 – Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Fax : (+33) 2 32 08 12 71

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours

Tribunal administratif de ROUEN - 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN - Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70 - Fax : (+33) 2 32 08 12 71

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr

VI.5) Date d’envoi du présent avis :

02/01/2024