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Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re chambre A, 18 septembre 2018 – n° 16/18320
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Cour d'appel, Aix-en-Provence, 17e chambre, 13 septembre 2018 – n° 16/12235
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Cour d'appel, Grenoble, 2e chambre civile, 18 septembre 2018 – n° 16/05084
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Lorsque le tribunal se substitue aux requérants pour valider une décision irrégulière d’une commune : la redoutable technique de la substitution de motifs.
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Le Code pénal, en son art. 225-17, distingue le délit de violation de sépulture de celui d’atteinte à l’intégrité du cadavre.
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Le régime des versements des vacations funéraires : modalités comptables et financières.
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Par les 378 entreprises affiliées à notre réseau FUNÉPLUS, nous avons de nombreuses remontées du terrain. Celles-ci nous posent de nombreuses questions dans le cadre de notre service d’accompagnement juridique qui leur est proposé.
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Une technique pour prévoir l’agrandissement ou la réalisation d’un cimetière : ls emplacements réservés.
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L’action d’un tuteur s’arrête-t-elle au décès du majeur protégé, ou peut-il, en l’absence de toute personne en capacité d’organiser les obsèques, procéder aux funérailles du défunt ?
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Il y a quelques jours, un de nos adhérents FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) nous a interpellés sur une question de droit. Un marbrier lui proposait alors d’effectuer ses opérations d’inhumation en sous-traitance. Jusque-là, rien d’anormal. Sauf que ce dernier n’avait pas d’habilitation préfectorale.
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Le transport international de corps est indubitablement problématique, même à l’intérieur de l’Union européenne, puisqu’il n’existe pas de règles communes aux États membres.
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L’utilisation des concessions funéraires dans un cimetière fermé pour cause de translation : pendant combien de temps peut-on les utiliser ?
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