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Traité des nouveaux droits de la Mort<br />Tomes I & II
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Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.

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L’exhumation devant être demandée par le plus proche parent du défunt, le Conseil d’État impose aux communes de non seulement vérifier cette qualité, mais encore de faire attester sur l’honneur par le demandeur que les autres plus proches parents sont également d’accord.
Or, une telle attestation ne peut se voir substituer une promesse de porte-fort.

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Toute personne peut décider de donner son corps à la science. En effet, la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose le principe que “tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sépulture”. Ainsi, ni les mineurs ni les majeurs sous tutelle ne peuvent donner leur corps à la science.

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L’activité d’achat et de location de coffre-fort ne s’est jamais aussi bien portée en France. Pour plusieurs raisons. Compte tenu du contexte de crise dans lequel nous vivons et qui génère des inquiétudes, nos concitoyens se tournent volontiers vers l’acquisition de biens réels et en particulier de l’or. C’est pourquoi depuis plus d’une année la location de coffres-forts dans les banques est en pleine expansion. À cela s’ajoute une forte hausse des cambriolages. Il y a deux façons de profiter d’un coffre-fort. Soit l’acheter pour conserver ses avoirs chez soi. Soit le louer dans une banque.

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La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ont publié une actualisation de leur étude sur les contrats d’assurances obsèques en 2011. Les chiffres publiés, au-delà d’une lecture au premier degré, nous donnent des informations qui viennent confirmer ce qui doit être un axe stratégique majeur de développement pour les opérateurs funéraires indépendants à la tête d’entreprises de proximité.

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Le bulletin officiel des impôts n° 33 du 20 mars 2012 a publié une importante instruction fiscale, du 9 mars 2012, relative à l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l’année de décès. Elle supprime, enfin, et comme cela a été demandé par les associations de familles, l’obligation de production de la déclaration sur le revenu du défunt, dans les 6 mois de la date du décès. Désormais, cette déclaration est produite dans le délai de droit commun qui est fixé au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente.

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Équipement particulièrement utile aux familles, la chambre funéraire connaît la particularité d’être astreinte à un principe strict de neutralité.

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Près d’1,5 million d’entrepreneurs exercent leur activité sous la forme individuelle. Et ce n’est pas sans danger. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet dans une large mesure de pallier ce risque.

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Il ne convient pas de se voiler la face à l’égard des conditions dans lesquelles les dernières épreuves de l’examen théorique du diplôme national de thanatopracteur se sont déroulées, puisqu’elles ont donné lieu à plusieurs recours en annulation de l’arrêté ministériel fixant la liste des candidats classés en rang utile par le jury national, parmi les 55 premiers, qui peuvent ainsi accéder au deuxième cycle, celui de la formation pratique.

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Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. L’impayé n’est pas pour autant une fatalité. En effet, de nombreux moyens existent pour obtenir le paiement de créances.

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Équipement obligatoire pour les communes, le cimetière connaît d’autres caractères particuliers et notamment ceux d’être public et laïc.

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La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA) publient une étude sur les contrats d'assurance obsèques à adhésion individuelle en 2011. Le point sur les principaux enseignements.

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Le 3 mai 2012 est paru au Journal officiel le décret relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les publics concernés sont les personnes souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant gestionnaire au sein d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres. Ce décret, après avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) où la profession est représentée, prévoit le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

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L’ORIAS a tenu le 22 mai dernier une conférence sur les modalités de mise en place du Registre unique en janvier 2013. Les délais, procédures et conditions d’immatriculation des IOBSP, CIF et agents liés de PSI ont été détaillés.

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La commune qui souhaite revendre une concession non renouvelée doit procéder à la reprise matérielle de la sépulture, étape obligatoire sous peine de sanction pénale, sanction qui peut également frapper ceux qui exécutent l’opération.

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Lorsque l’on parle de TVA aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? De la TVA sociale ? De la TVA sur la restauration ? De la TVA sur les travaux ? Sans parler de la TVA intra-communautaire.
Et de quel taux parle-t-on ? De 5,5 %, de 7 %, de 19,6 % ou de 21,2 % ?

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Le décret mettant en oeuvre la TVA sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Le parlement avait adopté fin février cette "TVA antidélocalisation" ou "TVA compétitivité", qui allège les cotisations patronales finançant la politique familiale, en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CSG sur les revenus du capital.

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Le fondateur d’une concession funéraire peut décider de la transmettre à une autre personne. Néanmoins, cette transmission est encadrée par une jurisprudence particulièrement stricte de la Cour de cassation.

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À compter du 1er janvier 2013, toute personne qui souhaite exercer la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire, de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique.

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Conscients des enjeux qui s’attachent à la prévention des risques professionnels et en particulier des risques cancérigènes liés à l’exposition aux poussières de bois, le ministère chargé du Travail, le ministère chargé de l’Agriculture, la CNAMTS, la CCMSA, l’INRS, l’OPPBTP, la FCBA, la FNB, l’UIB, l’UNIFA, la CAPEB, la FFB, LCB, l’UFME et la FNSCOP BTP signent une convention afin de confirmer leur volonté d’améliorer la prévention dans les entreprises exerçant une activité susceptible d’exposer leurs travailleurs aux poussières de bois.

  1. Les autopsies médicales et les prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort
  2. Les normes d’hygiène et de sécurité dans les pompes funèbres
  3. Commémoration de tous les morts pour la France
  4. PREVANKA, l’assistance obsèques pour la communauté musulmane
  5. Le contrat obsèques personnalisé
  6. La surveillance des opérations funéraires
  7. La police des opérations consécutives au décès (2e Partie) Les autres opérations
  8. Les délais de conservation des documents de l’entreprise
  9. Les autopsies : diversité et régimes juridiques et financiers (1ère partie)
  10. Enfin un décret qui met fin aux "cadavres sous X"
  11. La police des opérations consécutives au décès (Partie 1re) Le transport de corps
  12. Actualité sur les textes réglementaires relatifs à l’ORIAS et au Registre Unique des Intermédiaires
  13. Conduire le changement c’est aussi communiquer sur nos nouveautés…
  14. Services funéraires et l’assurance obsèques à l’horizon 2013 Faire évoluer son modèle face aux bouleversements du marché
  15. Liberté ?
  16. Les concessions centenaires dans les cimetières
  17. Règlement national des pompes funèbres Les obligations d’information
  18. Responsabilité de la commune pour avoir illégalement accepté le dépôt d’une stèle faisant l’apologie de faits criminels
  19. Patrimoine professionnel et privé : se protéger des créanciers
  20. Jugement portant sur la dépossession d’une concession funéraire
  21. La rétrocession d’une concession funéraire : aspects pratiques
  22. Contrats obsèques Ténacité et précision
  23. Personnes endeuillées et transport international de dépouilles mortelles : les droits initiés par l’Association Internationale du Transport Aérien
  24. Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
  25. Inhumation dans une cathédrale

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations