Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil - JORF n°0093 du 19 avril 2019, texte n° 30.
Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire
Entraves à la commercialisation de cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres
Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire15e législature
Cimetières privés15e législature
Frais d'inhumation imposés à certaines mairies15e législature
Dépotage des cercueils métalliques et vide juridique
Renouvellement de concessions funéraires
CA de Rennes, 3e chambre commerciale,26 novembre 2019, n° 19/02749
CA de Douai Chambre 2 section 1, 21 novembre 2019, n° 19/03260
Cour de cassation Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
AA de Bordeaux, 14 octobre 2019 n°18BX03322
CA de Paris – Pôle 05 ch. 01. 24 septembre 2019 n° 107/2019
Réglementation relative à l'inhumation d’urnes
Gestion des opérations funéraires
Inscription d'un nom sur le mur du souvenir d'un cimetière
Bénéficiaires d'une concession funéraire nominative
Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
On en parle depuis des mois, et cette fois-ci, ça y est, nous y sommes : le RGPD, comprendre Règlement Général sur la Protection des Données, est entré en vigueur depuis le 25 mai dernier.
Les communes sont parfois sollicitées pour la création de salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la commune ?
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