La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire votée unanimement par l’Assemblée nationale et le Sénat, inspirée par MM. les sénateurs Sueur et Lecerf et tout ce qui a suivi ne manquent pas d’interpeller tout citoyen normalement constitué.
Les objectifs annoncés sont le renforcement de l’exercice de la profession d’opérateur funéraire, la simplification, la sécurisation des démarches des familles et la réduction du coût global des funérailles, l'amélioration des garanties des bénéficiaires de la prévoyance funéraire, la clarification du statut et de la destination des cendres, l'amélioration de la gestion des cimetières.
Sur chacun de ces points nous sommes très perplexes.
1. Exercice de la profession
La loi décide que les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution d’une prestation funéraire sont titulaires d’un diplôme national. Nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle disposition qui ne peut que valoriser le métier funéraire. Un décret fixera les conditions dans lesquelles ces diplômes seront délivrés. Nous voudrions être certains que ces conditions ne vont pas favoriser tel ou tel type de formation. Soit cette formation sera délivrée par l’État et garantira l’accès de tous dans les meilleures conditions, soit le diplôme sera délivré par l’État et les organismes de formation agréés organiseront leur formation comme ils le font aujourd’hui en se conformant aux programmes et critères définis par l’État et en soumettant leurs étudiants à un examen national hors de tout groupe d’influence.
2. Simplification et sécurisation
La simplification des vacations de police instituée par la loi est d’un flou artistique. À un point tel que le directeur des collectivités territoriales a dû faire une circulaire avec des instructions complémentaires. À ce jour avant diffusion d’une circulaire d’application qui nous l’espérons clarifiera les choses, il n’y a pas de grand changement et le plus sûr est de faire comme avant la parution de la loi. Nous craignons que le nombre de vacations ne soit pas grandement diminué. Par ailleurs le montant des vacations va augmenter puisqu’en général elles sont inférieures au montant autorisé qui doit se situer entre 20 et 25 €.
Les modèles de devis prévus initialement au niveau local sont remplacés par des modèles établis nationalement. Du temps du monopole les concessionnaires devaient déposer des devis qu’ils s’engageaient à respecter. Nous savons tous ce qu’il en est advenu de ces devis. La réglementation actuelle comporte un certain nombre de normes à respecter qui sont, de notre point de vue, suffisantes pour protéger le client de tout abus par le professionnel de la situation de deuil. Les textes n’ont d’intérêt que s’ils sont simples, accessibles à tous, professionnels et non professionnels, et si l’État en surveille l’application.
L’interdiction du démarchage à l’occasion d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès n’appelle pas de commentaire particulier d’autant qu’elle n’est qu’une confirmation plus précise de la loi existante.
3. Prévoyance funéraire
En matière de prévoyance funéraire deux dispositions nouvelles étaient instituées mais elles ont été abrogées par décret avant même d’être appliquées. Les lobbies des assureurs ont fait ainsi la démonstration de leur efficacité. Il faut bien dire que quelle que soit la bonne intention qui a suscité ces deux mesures elles n’étaient pas très heureuses. Naturellement nous pouvons nous associer aux protestations du sénateur Sueur sur le fait que l’exécutif abroge des dispositions votées par les deux assemblées, ce n’est pas acceptable au niveau du principe. Mais il faut bien reconnaître que décider d’imposer une revalorisation des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance à un taux au moins égal au taux légal pouvait poser beaucoup de problèmes aux compagnies d’assurances.
En matière de prévoyance obsèques tant que les problèmes ne seront pas affrontés de face nous n’aurons pas de bonnes solutions. Il faut que seuls les contrats d’assurance-vie adossés à des prestations funéraires détaillées puissent avoir la dénomination de contrats obsèques. Comme un contrat obsèques est un pari que les produits financiers servis par l’assureur vont couvrir l’augmentation des prix, il n’a de sens que s’il permet de financer les prestations choisies par le souscripteur de son vivant. Il faut réglementer ces contrats de manière telle que leur revalorisation permette de couvrir les frais d’obsèques. Des solutions techniques existent. Une concertation doit être organisée entre professionnels de l’assurance et professionnels du funéraire en présence des pouvoirs publics en évitant que les uns et les autres tirent la couverture au détriment des souscripteurs et de leurs ayants droit.
Quant au fichier national cela risque d’être une usine à gaz qui aura un coût risquant de venir s’imputer sur la revalorisation des contrats. Il existe d’autres mesures bien moins coûteuses qui peuvent avoir un effet supérieur comme par exemple l’obligation de fournir aux souscripteurs plusieurs cartes qui peuvent être distribuées à plusieurs proches au choix du souscripteur, cartes renouvelables à la demande.
4. Destination des cendres
Les dernières mesures prises à cet égard prévoyant un système de déclaration tout en laissant la plus grande liberté de choix aux familles quant à la destination des cendres nous paraissaient suffisantes. Pourquoi fallait-il restreindre cette liberté avant même d’avoir pu évaluer l’effet de ces mesures ? La réaction des associations représentatives du mouvement crématiste est significative. Le président de la Fédération Française de Crémation (FFC) est très clair, pour lui, c’est une loi qui n’a pas été souhaitée par les crématistes, c’est une loi liberticide et qui ne règle rien. Il nous faut bien le constater les lobbies crématistes n’ont pas l’efficacité des lobbies des assureurs.
Conclusion
Nous pouvons constater une fois de plus comme le démontre Pascale Trompette dans son étude intitulée "Le marché des défunts" que :
Le manque d’unité de la profession rend difficile sa constitution en acteur collectif dans le gouvernement du secteur ou comme interlocuteur légitime vis-à-vis de l’État.
L’élaboration d’une régulation professionnelle destinée à prendre le pas sur la régulation tutélaire est suspendue à la construction du groupe professionnel comme acteur politique à part entière, porteur d’une doctrine professionnelle et d’un projet social, en lieu et place de coalitions d’intérêts partisans annexées au jeu du marché.
Alors, professionnels, quand allons-nous construire l’unité de notre profession pour régler nos problèmes professionnels dans l’intérêt de tous ?
Nous avons tous besoin d’une plus grande reconnaissance de notre profession, cela passe inévitablement par une meilleure formation.
Nous avons tous besoin de simplification, qu’on ne complique donc pas cette réglementation qui va avantager les grands groupes au détriment des commerces de proximité.
Nous avons tous besoin de contrats obsèques répondant aux besoins de nos clients qui viennent pousser notre porte pour financer à l’avance leurs obsèques et soulager leurs ayants droit de tous soucis administratifs et financiers.
Nous avons tous besoin que les contrats obsèques ne servent pas à capter notre chiffre d’affaires en amont par des tiers qui deviendront demain nos donneurs d’ordre.
La liste des exemples pourrait encore s’allonger…
Alors, agissons pour l’unité de la profession et la construction d’un projet social pour notre profession ! Cela nous évitera peut-être un jour de nous voir imposer des règles qui ne correspondent pas à l’intérêt de l’ensemble de la profession et de sa clientèle.
Maurice Abitbol
