Le décès d’un enfant est la situation la plus difficile que vous ayez à accompagner. Rien ne prépare une famille à cela, et rien ne prépare vraiment un professionnel à la recevoir.

Dans ce contexte, parler de démarches administratives peut sembler indécent. Cela ne l’est pas. Depuis 2020, le législateur a construit un ensemble de dispositifs spécifiques pour soutenir les familles endeuillées d’un enfant : congés, protection de l’emploi, allocation forfaitaire, maintien de prestations. Ces droits existent. Ils sont réels, ils sont substantiels, et ils restent largement ignorés des personnes qui pourraient en bénéficier.

Vous n’avez pas à les instruire. Mais vous êtes souvent le premier professionnel que ces parents rencontrent, et parfois le seul avant plusieurs semaines. Savoir que ces dispositifs existent, et pouvoir en signaler l’existence au moment opportun, relève d’un accompagnement qui dépasse la prestation funéraire.

Deux congés distincts, qui se cumulent

C’est le point le plus mal compris, y compris par les employeurs. Il ne s’agit pas d’un congé unique, mais de deux dispositifs superposés, régis par des textes différents et financés différemment.

1 - Le congé pour décès
Le congé pour décès relève de l’art. L. 3142-4 du Code du travail. Sa durée a été portée par la loi du 19 juillet 2023 à :
- 14 jours ouvrables lorsque l’enfant décédé avait moins de 25 ans. Cette durée s’applique également, quel que soit l’âge de l’enfant, si celui-ci était lui-même parent. Elle vaut enfin en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié, sans exigence de lien de filiation.
- 12 jours ouvrables dans les autres cas, c’est-à-dire pour un enfant de plus de 25 ans qui n’était pas lui-même parent.

Ce congé est de droit, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat. L’employeur ne peut le refuser, et le salaire est maintenu. Ces durées constituent des planchers d’ordre public : une convention ou un accord collectif peut prévoir davantage, jamais moins. Il vaut donc la peine que les parents vérifient leur convention de branche.

2 - Le congé de deuil
À ce premier congé s’ajoute un congé de deuil de 8 jours calendaires, créé par la loi du 8 juin 2020 et codifié à l’art. L. 3142-1-1. Il concerne le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Trois caractéristiques méritent d’être connues :
- Ce congé peut être fractionné. Deux périodes au maximum pour un salarié, trois périodes pour un demandeur d’emploi, un travailleur indépendant ou un non-salarié agricole. La période la plus courte peut être d’une seule journée.
- Il doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès. Cette souplesse reconnaît que le deuil ne suit pas un calendrier administratif : certains parents ont besoin de jours plusieurs mois après.
- Le salarié doit informer son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence, et joindre un acte de décès. L’employeur ne peut pas refuser.

Un point de financement souvent mal compris

Les deux congés ne sont pas payés par le même acteur, et cela change les démarches à accomplir. Le congé pour décès donne lieu à un maintien de salaire par l’employeur. Le congé de deuil est indemnisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sous forme d’indemnités journalières, selon les mêmes règles que le congé de maternité ou de paternité. L’employeur doit établir une attestation de salaire dès le début du congé. Les indemnités sont versées sans délai de carence, y compris pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Une subrogation est possible, mais elle n’est pas automatique.

Au total, un parent salarié dont l’enfant de moins de 25 ans décède dispose d’un minimum de 22 jours, en additionnant les 14 jours ouvrables du premier congé et les 8 jours calendaires du second. Beaucoup de familles, et beaucoup d’employeurs, l’ignorent.

La protection contre la rupture du contrat

L’art. L. 1225-4-2 du Code du travail, issu de la même loi de 2020, interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le texte vise la rupture du contrat au sens large, et non le seul licenciement.

Cette protection n’est pas absolue. Le même article réserve deux hypothèses : l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant. Il est important de ne pas présenter cette protection comme un bouclier intégral : ce serait exposer les parents à une déception supplémentaire. Elle couvre néanmoins une période au cours de laquelle la capacité de travail est souvent altérée, et elle offre une sécurité matérielle réelle.

L’allocation versée en cas de décès d’un enfant

Créée par la loi du 8 juin 2020 et mise en place par le décret du 23 décembre 2020, cette allocation forfaitaire est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) selon le régime d’affiliation.

- Conditions
L’enfant devait être présent au foyer et être décédé avant le mois de son vingt-cinquième anniversaire. Le lien de parenté importe peu : enfants adoptés ou recueillis ouvrent droit à l’allocation. Le décès doit être survenu depuis moins de deux ans. L’allocation est due dès lors que le décès intervient à partir de la vingtième semaine de grossesse.

Il n’existe aucune condition d’activité : le droit est ouvert même si l’enfant était salarié, ou bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), du RSA (Revenu de Solidarité Active) jeune ou de la prime d’activité. En revanche, et c’est une exclusion mal connue, l’enfant qui percevait à titre personnel des prestations familiales ou une aide au logement n’ouvre pas droit à l’allocation. Le cas se rencontre typiquement chez l’étudiant qui touchait l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

- Montants
Depuis le 1er avril 2026, l’allocation s’élève à 2 319,32 € brut lorsque les ressources du foyer ne dépassent pas le plafond, et à 1 159,68 € brut au-delà. Après retenue de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), les sommes effectivement versées sont respectivement de 2 307,73 € et 1 153,89 €. C’est ce dernier chiffre qu’il faut annoncer à une famille, sous peine de créer un décalage entre l’attente et le virement.

Le plafond de base est de 99 940 € pour un enfant à charge, majoré de 6 664 € par enfant supplémentaire. Autant dire que la grande majorité des familles perçoit le montant plein. Un détail qui compte : les ressources retenues sont celles de l’année N-2, soit 2024 pour un décès survenu en 2026. Une famille dont la situation financière s’est dégradée récemment sera évaluée sur ses revenus antérieurs.

- Procédure
Pour les allocataires CAF ou MSA, l’allocation est versée automatiquement, les services d’état civil informant la caisse sans démarche des parents. Le versement intervient dans un délai de quinze jours une fois le dossier complet. Pour les non-allocataires, un formulaire de demande doit être téléchargé sur caf.fr et retourné avec les justificatifs. Deux formulaires distincts existent, selon que l’enfant avait moins de 16 ans ou entre 16 et 25 ans.

Un arbitrage à connaître

Cette allocation n’est pas cumulable avec un capital décès versé au titre de l’enfant décédé lui-même. Le mécanisme mérite d’être expliqué, car il surprend souvent. Le capital décès de la sécurité sociale est ouvert en raison de l’activité du défunt, quel que soit son âge. Un jeune de 16 à 25 ans qui était salarié, apprenti ou indemnisé par France Travail dans les trois mois précédant son décès ouvre donc droit, en son nom propre, à un capital décès. Ses bénéficiaires sont, à défaut de conjoint et d’enfants, ses ascendants, c’est-à-dire ses parents. Ce capital est versé selon le cas par la CPAM, par la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) ou par un régime spécial.

Les parents se retrouvent alors éligibles à deux prestations : l’allocation forfaitaire de la CAF versée au titre du décès de leur enfant, et le capital décès versé au titre de l’activité de cet enfant. La règle leur impose de choisir. En pratique, le capital décès est le plus souvent plus favorable, la CAF le reconnaît d’ailleurs explicitement. Pour un enfant relevant du régime général, il s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026, contre 2 307,73 € net au maximum pour l’allocation. La caisse invite la famille à se prononcer, mais l’information circule mal, et le choix se fait parfois sans que personne n’ait comparé les deux montants. Cette situation ne concerne évidemment pas les enfants plus jeunes, qui n’exerçaient aucune activité et n’ouvrent donc droit à aucun capital décès.

Le maintien des prestations familiales

C’est le dispositif le moins connu, et il évite une chute brutale des ressources au moment le plus fragile. Les prestations suivantes sont maintenues pendant trois mois après le décès : les allocations familiales, y compris l’allocation forfaitaire et la majoration d’âge, l’allocation de base, le complément familial, l’allocation de soutien familial, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que son complément et sa majoration.

Certaines prestations obéissent à des règles particulières :
- L’allocation de rentrée scolaire est maintenue pour l’année scolaire à venir si le décès survient entre le 1er juin et le 31 juillet. Elle ne l’est pas si le décès intervient entre le 1er et le 31 mai précédant la rentrée.
- La prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse. La prime à l’adoption est maintenue si le décès survient le mois de l’adoption.
- Le RSA est maintenu pendant douze mois en tenant compte de l’enfant mineur décédé.

Ces maintiens ne relèvent pas de la faveur administrative. Ils reposent sur un constat simple : une famille qui perd un enfant perd aussi, mécaniquement, une partie de ses ressources, au moment précis où elle engage des dépenses considérables.

Les situations particulières

- Les travailleurs indépendants
Ils bénéficient également du congé de deuil, indemnisé. L’indemnité journalière est calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes, et le fractionnement est possible sur trois périodes.

- Le décès avant la naissance
L’allocation est due à partir de la vingtième semaine de grossesse. Les parents transmettent un acte de décès ou, à défaut, un acte d’enfant sans vie, accompagné d’un document médical attestant le début de la grossesse. Beaucoup de familles confrontées à un décès périnatal ignorent qu’un droit existe.

- Les frais d’obsèques
Certaines mutuelles prévoient une aide spécifique en cas de décès d’un enfant, parfois une prise en charge intégrale. La CAF peut par ailleurs accorder une aide complémentaire sur dossier, mobilisable pour les frais funéraires, les frais de notaire, la réorganisation du foyer ou un accompagnement psychologique.

Ce que vous pouvez faire, concrètement

Vous ne serez pas celui qui remplit les formulaires. Vous serez, peut-être, celui qui a mentionné qu’ils existaient. Trois informations suffisent, transmises au moment opportun, avec la retenue que la situation impose. Le congé de deuil de 8 jours peut être fractionné et pris dans l’année qui suit le décès. Beaucoup de parents l’ignorent et reprennent le travail trop tôt, sans savoir qu’il leur reste des jours disponibles.

La CAF est automatiquement informée du décès par les services d’état civil et contactera la famille. Si aucun contact n’intervient dans les semaines qui suivent, il faut la solliciter. Pour un enfant de 16 à 25 ans qui exerçait une activité, un arbitrage existe entre l’allocation CAF et le capital décès. Le second est généralement plus favorable, et personne ne compare les deux montants à la place de la famille.

Ces informations gagnent à figurer dans un document remis à la famille plutôt qu’à être délivrées oralement, dans un moment où rien ne se retient. Un feuillet sobre, sans marque commerciale, mentionnant les organismes à contacter et les principales échéances.

Vers qui orienter

Plusieurs associations accompagnent spécifiquement les parents endeuillés d’un enfant. Jonathan Pierres Vivantes propose de l’entraide aux parents ainsi qu’aux frères et sœurs. Empreintes assure écoute et accompagnement des personnes en deuil. SPAMA (Soins Palliatifs et Accompagnement en Maternité) est spécialisée dans le deuil périnatal. La fédération JALMALV (Jusqu’À La Mort, Accompagner La Vie) anime des groupes de parole partout en France.

Le ministère des Solidarités a par ailleurs élaboré, avec les organismes de sécurité sociale et les associations spécialisées, une série de livrets adaptés à chaque situation, disponibles sur le site de la CAF. Disposer de ces références, et pouvoir les transmettre sans les imposer, fait partie de ce qu’un professionnel funéraire peut offrir de plus utile.

Pour finir

Il y a quelque chose de profondément inconfortable à parler d’allocations et de formulaires quand un enfant vient de mourir. Cet inconfort est légitime, et il faut le respecter. Il n’y a pas de bon moment pour aborder ces sujets, et il y a des moments manifestement mauvais.

L’inconfort ne doit pas pour autant conduire au silence. Ces droits existent parce que le législateur a reconnu, tardivement, que les familles endeuillées d’un enfant se trouvaient dans une situation matérielle et professionnelle spécifique. Ne pas en informer les parents, c’est les laisser subir une double peine.

Le professionnel funéraire n’a pas vocation à devenir conseiller social. Il peut simplement, au moment qu’il jugera opportun, remettre un document et dire que des dispositifs existent, que d’autres personnes peuvent aider, et qu’il n’y a aucune urgence à s’en occuper aujourd’hui. Cela suffit souvent.

Teddy Bredelet
Fondateur et président de tranquillite.fr
Créateur du podcast VIVANT

Résonance n° 231 - Septembre 2026