Actualités du droit funéraire - Implantation des crématoriums : le ministère de l’Intérieur n’envisage pas de les réglementer davantage

M. Jean-Philippe Tanguy, député de la 4e circonscription de la Somme, a interpellé Mme la Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au sujet de l’implantation des crématoriums, et particulièrement sur les aspects suivants :

- la multiplication des crématoriums, en pointant l’absence de cohérence territoriale ;

- les potentielles nuisances liées à l’implantation de crématoriums à proximité immédiate d’habitations.

Sur le premier point, la ministre rappelle que "la création des crématoriums relève de l’initiative des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents", en fondant son raisonnement tant sur l’art. L. 2223-40 du CGCT que sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. Autrement exprimé, le pouvoir central n’envisage pas l’adoption d’outils de régulation de type "schéma territorial d’implantation", que le Sénat appelle de ses vœux depuis presque dix ans (cf. Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, n° 1971).

Sur le second point, la ministre expose que l’implantation d’un crématorium est subordonnée à une autorisation préfectorale délivrée après étude d’impact des articles L. 122-1 et suivants du Code de l’environnement et enquête publique. Elle précise que, si un crématorium ne constitue pas une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et que donc aucune distance particulière vis-à-vis des habitations n'est prescrite par la réglementation en vigueur, "cet aspect est nécessairement pris en compte lors de la réalisation de l'enquête publique". Elle conclut en indiquant que la réglementation applicable en matière de polluants et de visites de conformité est "de nature à garantir un cadre juridique suffisamment précis", qu’il n’est donc pas nécessaire de préciser plus avant.

 

Source : Question écrite AN n° 4043, 13 déc. 2022

Me Anthony Alaimo