Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1)

Refus d’inhumation d’un titulaire d’une concession : pouvoirs limités du maire

Le tribunal administratif de Caen a eu à statuer sur un litige opposant la mère d’un défunt à une collectivité qui a refusé le dépôt de l’urne funéraire dans une concession familiale au motif que la concession initiale accordée portait uniquement sur la fondation d’une sépulture particulière.

En l’espèce, la grand-mère du défunt avait, en 1981, acheté une concession perpétuelle dans le cimetière communal afin d’y fonder sa sépulture. Le fils de la propriétaire de la concession a, après le décès de sa mère, fait édifier un caveau familial de trois places, dans lequel il est inhumé aux côtés de sa mère.

Son épouse a sollicité l’autorisation du maire afin de déposer l’urne funéraire de son fils dans ce caveau familial, aux côtés de son père et de sa grand-mère, titulaire initiale de la concession pour sa propre sépulture. En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment de l’art. R. 2213-39, le placement dans une sépulture est subordonné à l’autorisation du maire.

Néanmoins, le maire ne peut, sauf pour des motifs tirés de l’intérêt public, s’opposer à une inhumation dont l’autorisation lui est demandée par le titulaire de la concession funéraire. Au cas d’espèce, la juridiction administrative considère qu’aucun motif tiré de l’intérêt public ne pouvait justifier le refus du maire d’accorder l’autorisation de sceller l’urne sur la concession familiale.

Le tribunal rappelle que la concession constitue un droit réel immobilier et qu’en tant que tel, la titularité suit les règles applicables en matière de succession. La concession a donc été en premier lieu transmise de la mère au fils, cet héritier a fait évoluer la concession portant sur une seule sépulture en une concession avec un caveau de trois places. Puis, à son décès, la concession a de nouveau été transmise de celui-ci à son propre fils. C’est donc l’inhumation du titulaire de la concession qui était demandée... De plus, le tribunal souligne qu’aucun élément n’indique une volonté du concessionnaire initial de limiter l’usage de sa concession.

À retenir : Si le maire dispose du pouvoir d’autoriser ou non les inhumations sur son territoire, le refus ne peut être motivé que par un motif tiré de l’intérêt public si la demande est déposée par ou pour le titulaire d’une concession. Par ailleurs, sauf dispositions contraires et testamentaires du titulaire initial de la concession, ces ayants droit, titulaires de droits réels immobiliers sur la concession, peuvent en disposer librement et modifier la nature initiale de la concession.

 

Me Bertrand Moutte (Adaltys)

Source :  Tribunal administratif, Caen, 2e chambre, 14 mars 2023 – n° 2101617

Résonance n° 190 - Avril 2023