Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (IV)

La titulaire d’une concession, Mme A, a constaté qu’une urne funéraire avait été déposée et qu’un nom avait été rajouté sur la stèle. Elle a sollicité de la commune que cette urne, qui n’a a priori aucun lien avec elle et les défunts reposant dans la concession, soit exhumée et déplacée. Cette demande d’exhumation de l’urne "étrangère" a été refusée par la mairie de Chinon.

Sur le fondement de l’art. L. 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le tribunal administratif d’Orléans considère que toute demande d’exhumation ne peut être faite que par le plus proche parent, et qu’en l’espèce, la titulaire de la concession ne pouvait pas solliciter ladite exhumation, n’étant de facto pas liée avec le défunt dans l’urne.

Cette décision illustre la caractère très précis de la matière funéraire et le périmètre de compétence incombant au juge judiciaire et au juge administratif. En se bornant à rappeler que seul le plus proche parent d’un défunt peut solliciter l’exhumation auprès des services de la mairie, le juge administratif ne fait pas ici cas de la question essentielle de ce dossier : comment l’urne a-t-elle pu se retrouver dans cette concession ?

S’il est vrai que le maire ne peut en effet autoriser l’exhumation sans demande de la famille du défunt à exhumer, il n’en demeure pas moins que cette urne a été déposée sans la volonté de la titulaire de la concession visée.

Au cas d’espèce, il est nécessaire de contraindre la famille à solliciter l’exhumation de cette urne d’une part (juge judiciaire), et de déterminer l’éventuel comportement fautif de la collectivité pour avoir autorisé l’inhumation de cette urne dans une concession non prévue à cet effet (juge administratif). En tout état de cause, le maire ne pouvait autoriser une exhumation non sollicitée par la famille du défunt, même si la titulaire de la concession s’opposait à l’usage de ladite concession sans son autorisation.