Actualités du droit funéraire

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.

Compétence des infirmiers pour établir des certificats de décès – extension du dispositif à toute la France

Pour mémoire, c’est une disposition de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 (LFSS, art. 36) qui avait permis au Gouvernement d’édicter un 1er décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 ouvrant la possibilité, à titre expérimental, dans 6 régions – Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie – d'autoriser certains infirmiers à signer les certificats de décès.

Un nouvel article de la LFSS pour 2025 (art. 56) entérine le dispositif, l’étend à toute la France et permet au Gouvernement d’édicter ces deux nouveaux décrets et un arrêté, publiés le 25 avril, qui précisent que partout en France, le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers.

Cette nouvelle compétence pour les infirmiers est inscrite dans le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), au même titre que les autres professionnels de santé déjà autorisés : médecin (en activité ou retraité) ou étudiant en médecine en troisième cycle.

Les conditions sont celles qui étaient déjà requises lors de l’expérimentation :

• être titulaire du diplôme d’État depuis au moins trois ans,

• être inscrit au tableau de l’Ordre,

• avoir validé une formation spécifique.

Par exception, l’infirmier ne peut établir seul le certificat lorsque "le caractère violent de la mort est manifeste" ou lorsque le décès s’est produit dans un lieu ouvert au public ou sur la voie publique. L’arrêté précise le contenu de la formation : une formation obligatoire de 12 heures et une formation facultative complémentaire.

Nombreux sont les territoires qui souffrent du manque de professionnels de santé et particulièrement de médecins. On se souvient que ce manque crucial a été encore plus cruellement ressenti pendant les périodes de crise Covid face au nombre de décès.

Le 25 avril dernier, jour de parution des 2 décrets et de l’arrêté, le Gouvernement présentait d’ailleurs à Puycapel, au cœur du Cantal, son "Pacte de lutte contre les déserts médicaux", dont un pan repose, sans surprise désormais, sur la délégation de certaines compétences, jusque-là monopole des médecins, aux pharmaciens et autres professionnels de santé.

À retenir

La compétence des infirmiers pour établir des certificats de décès est étendue à toute la France.

Me Philippe Nugue

Sources :

- Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès.

- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État ;

- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’État pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’art. 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Résonance n° 215 - Mai 2025