Actualités du droit funéraire - Texte II

Le portail des successions vacantes : nouvelle offre de services

En première approche, on se demande quel intérêt pourrait bien présenter ce service pour les professionnels du funéraire. Chaque année, des milliers de successions, 13 000 en moyenne, sont déclarées vacantes et administrées par les services du Domaine, nommés curateurs, par une décision du juge judiciaire.

La mission de gestion de ces successions vacantes est pilotée par la DNID (Direction Nationale d’Interventions Domaniales) au plan national et gérée par les services du Domaine des directions régionales et départementales des Finances publiques (le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France).

Le portail permet, pour les décès postérieurs au 1er janvier 2007, de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine en complétant le formulaire de recherche en ligne. De nouveaux services vont compléter le "service de recherche" qui a enregistré depuis mars 2022 plus de 410 000 visites.
Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l’année sur le site impots.gouv.fr depuis l’espace professionnel ("Mes démarches").

• Des services de consultation : pour vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante par le juge judiciaire et rediriger l’usager vers les nouveaux services en ligne. Un tableau de suivi général et détaillé permet de connaître le statut de la démarche en gestion.
• Des services à formulaires : pour renseigner ses données de contact, transmettre une décision de nomination du Domaine rendue par le tribunal judiciaire, déclarer des créances puis compléter une précédente démarche en transmettant des justificatifs supplémentaires.

Les partenaires institutionnels locaux pourraient, selon l’Administration, obtenir un paiement rapide de leurs créances (droits de mutation par décès, taxes foncières, etc.), un remboursement sans délai des aides sociales et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d’opérations d’aménagement foncier à réaliser. Or, les frais de prise en charge du défunt à l’occasion des obsèques sont bien constitutifs d’une créance sur la succession (art. 806 du Code civil)

Dans certains cas, il serait donc possible de vérifier que la succession du défunt fait ou non l’objet d’une procédure de succession vacante, succession susceptible de régler la créance :

- Défunt isolé pris en charge par la collectivité, voire les délégataires de services publics (art. L. 2213-7 du CGCT) ;
- Défunt d’abord considéré, faute d’information, comme une personne sans ressources suffisantes, (art. L. 2223-27 du CGCT) ;
- Défunt encore dont les frais d’obsèques n’ont tout simplement pas été réglés, ou au contraire ont été avancés par un proche qui pourrait demander un remboursement sur la succession.

En qualité d’usagers professionnels, les représentants des collectivités locales qui souhaitent utiliser le Portail des successions vacantes doivent, au préalable adhérer au e-service "Successions vacantes" depuis leur espace professionnel.

À retenir Une succession vacante peut permettre le règlement des frais d’obsèques.