Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II

M. A demandait au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au maire de faire procéder à l’exhumation du corps de Mme C du caveau lui appartenant en tant que titulaire d’une concession funéraire perpétuelle. Il soutenait que la défunte, parente, avait été inhumée sans son consentement.

Pour le tribunal, la question posée est relative à une violation d’un droit de propriété, et la compétence pour la trancher ne revient pas au juge administratif mais au juge judiciaire. Cette demande est donc rejetée comme dirigée devant une juridiction matériellement incompétente pour en connaître.

M. A avait également demandé au maire de lui communiquer l’identité des personnes ayant procédé à l’inhumation du corps de la défunte. L’absence de réponse du maire a fait naître une décision implicite de rejet, en application de l’art. L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’Administration. M. A demandait au tribunal d’annuler cette décision de refus et qu’il soit enjoint au maire de communiquer les informations demandées.

Mais le juge des référés ne peut pas, par ses décisions, qui n’ont qu’un caractère provisoire, faire obstacle à l’exécution d’une décision même implicite de rejet. Or, le juge considère qu’ordonner au maire de communiquer les informations demandées reviendrait, de fait, à faire obstacle à la décision de refus de manière définitive. Cette 2e demande est donc également rejetée sur le fondement de l’art. L. 521-3 du Code de justice administrative.

Le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur une inhumation contestée par le titulaire d’une concession. Le juge des référés ne peut pas, en donnant injonction à l’Administration, faire obstacle à l’exécution d’une décision contestée.

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur une inhumation dans un caveau contestée par le titulaire de la concession.