Actualités du droit funéraire

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’octobre 2025.

Litige entre usager et service extérieur de des pompes funèbres, compétence judiciaire

Nous avons commenté plusieurs décisions dans l’exemplaire précédent de Résonance, illustrant qu’il est parfois bien difficile pour le justiciable d’identifier le juge compétent en cas de litige avec l’exploitant du service (public) extérieur de pompes funèbres ou encore avec la commune ou le maire à propos de la gestion des cimetières.

La décision du tribunal administratif de Toulouse est un exemple de plus, dans une situation pour le coup bien balisée : dès lors que le litige concerne le service extérieur des pompes funèbres, que celui-ci soit exploité en régie, c’est-à-dire directement par la commune ou un EPCI, ou délégué à une entreprise privée, c’est le juge judiciaire qui est compétent.

Cette règle de compétence n’est pas particulière au service extérieur des pompes funèbres, elle concerne tous les services publics industriels et commerciaux, c’est-à-dire tous les services publics pour lesquels l’usager paye en fonction du service rendu.

Ici, le litige soulevé par Mme B… tend à la contestation d’un bon de commande et de l’avis des sommes à payer émis par Toulouse Métropole pour le recouvrement de sommes correspondant à des opérations funéraires. Cette facture constituant la rémunération des prestations d’un service public industriel et commercial, la demande présentée relève de la juridiction judiciaire.

Par suite, la requête présentée par Mme B… devant le tribunal administratif ne pouvait qu’être rejetée en application des dispositions de l’art. R. 222-1 2° du Code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

À noter, ce raisonnement s’applique aussi aux demandes supplémentaires de Mme B… qui, outre la contestation de la facture, réclamait des dommages et intérêts. Pour ceux-là aussi, s’ils sont éventuellement dus, c’est au juge judiciaire d’apprécier.

À retenir

Seul le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige entre le service extérieur des pompes funèbres et un usager, quel que soit son mode d’exploitation, direct ou délégué.

Me Philippe Nugue

Source : Tribunal administratif, Toulouse, 23 octobre 2025 – n° 2403682

Résonance n° 221 - Novembre 2025