Actualités du droit funéraire - Doctrine

L’immortalité numérique en question ? Décryptage de la revue de la CNIL (Cahier IP n° 10 : Nos données après nous – De la mort à l’immortalité numérique, usages et enjeux des données post-mortem. CNIL, octobre 2025)

De nos interactions quotidiennes sur les réseaux sociaux aux plateformes de stockage en ligne, nos vies sont imprégnées de données numériques qui, contrairement à notre "corps physique", ne s’effacent pas automatiquement avec notre décès(1).

Cette présence après la mort, connue généralement par "mort numérique", soulève des questions non seulement juridiques et éthiques, mais aussi pratiques pour les défunts, leurs proches et la société. Cette réalité nous impose de comprendre comment encadrer ce nouvel écosystème en constante évolution, animé par un marché économique et surtout transformé par les avancées technologiques, en particulier l’Intelligence Artificielle (IA).(1), (7).

Le lien entre la mort et le numérique n’est pas nouveau, mais il évolue au gré des avancées technologiques(7). L’apparition du Web grand public dans les années 1990 a donné naissance aux premières formes de "commémoration numérique", comme le site américain Cemetery.org, créé dès 1995, qui propose des pages profils des défunts avec photos, vidéos et commentaires(7).

Aujourd’hui, l’accumulation de données générées par les réseaux sociaux, les blogs et le stockage de photos (big data) peut devenir une source de préoccupation pour les proches. Ces plateformes sont devenues des lieux où s’expriment de nouvelles formes de rites et de deuil.(1)

Cependant, cette survivance numérique peut également générer de la confusion ou des conflits. Les plateformes, en tant qu’entreprises, intègrent la mort dans leur modèle économique, car l’activité générée par les commémorations continue d’alimenter ce marché.(1)

2. Du droit des vivants aux données des disparus

Le traitement des données post-mortem est avant tout régi par le principe selon lequel le droit à la protection des données personnelles est un droit des vivants.(1) (7)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) stipule qu’il "ne s’applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées" (considérant 27), mais il permet aux États membres d’établir leurs propres règles.(2)

En France, la loi pour une République numérique de 2016 a intégré dans la loi Informatique et Libertés (art. 85) des dispositions visant à régir le traitement des données des personnes décédées.(1) (7)

Concrètement, toute personne peut définir, de son vivant, des directives concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles après son décès : (1) (2) (7)

- Directives particulières : elles concernent un service spécifique (ex: un réseau social) et doivent être enregistrées directement auprès du responsable de traitement.

- Directives générales : elles s’apparentent à un "testament" sur les données personnelles et couvrent l’ensemble des données. Bien que la loi prévoie la possibilité de les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL et inscrit dans un registre unique, les décrets d’application n’ont jamais été publiés, rendant cette voie inapplicable à ce jour. Il est cependant possible de s’adresser à un notaire pour la consignation de ces directives.

En l’absence de directives données par le défunt de son vivant, ce sont les héritiers qui peuvent exercer certains droits : (1) (2) (7)

• Ils peuvent clôturer les comptes utilisateurs du défunt ou s’opposer à la poursuite du traitement des données personnelles le concernant.

• Ils peuvent accéder à certaines données utiles à la liquidation et au partage de la succession.

• Ils peuvent recevoir la communication de biens numériques ou de données s’apparentant à des "souvenirs de famille".

De grandes plateformes proposent des solutions spécifiques pour anticiper ces démarches, telles que le choix d’un contact légataire (sur Facebook, Google, Apple) pour gérer le compte ou en demander la suppression.

3. Les nouveaux enjeux éthiques

Avec le développement de l’IA, une nouvelle catégorie de services a vu le jour, flirtant avec la recherche de l’"immortalité numérique".(1) (2) (7)

Il ne s’agit plus seulement de conserver des souvenirs, mais de prolonger la vie en permettant l’interaction avec les défunts. Ces outils se basent sur l’IA et les données recueillies du vivant de la personne (photos, textes, audios, vidéos) pour créer des "deadbots" (contraction de "mort" et "robot" en français) autrement appelés "anges gardiens" ou avatars post mortem) qui imitent le style d’expression de la personne disparue.

Des entreprises comme HereAfter.AI proposent des assistants vocaux permettant de discuter avec le clone numérique d’un proche décédé, alimenté et entraîné par la personne de son vivant. C’est le cas également de Replika qui utilise l’IA pour ressusciter numériquement les proches disparus en se nourrissant de leurs données, et cela soulève de nombreuses questions éthiques.

Ces nouvelles pratiques soulèvent d’importantes questions éthiques et juridiques :(1) (4) (8)

- Le droit à ne pas devenir un robot : le Conseil National Pilote d’Éthique du Numérique (CNPEN) demandait dès 2019 l’encadrement des deadbots (avis n° 3, agents conversationnels…), encourageant une réflexion éthique pour éviter l’imitation volontaire du défunt.

- L’impact sur le deuil : l’usage des deadbots est controversé car il peut transformer l’absence en présence et nuire au processus de deuil traditionnel, qui nécessite d’accepter la séparation. Les endeuillés, en situation de vulnérabilité, pourraient dépenser des fortunes pour rester dans une forme de déni.

- La volonté des Français : une enquête réalisée par le LINC (Laboratoire d'Innovation Numérique de la CNIL) en novembre 2024 a montré une forte réticence de la population française face à ces perspectives : (1) (5)

• 78 % des personnes souhaitent que tout ou partie de leurs contenus en ligne soient supprimés ou triés après leur mort (52 % souhaitent que rien ne reste).

• Une majorité (72 % à 77 %) refuse l’idée d’alimenter ou d’échanger avec une IA représentant un proche décédé.

Face à cette prolifération de données et d’outils, il est important de sensibiliser les publics à l’existence des droits et des moyens d’anticipation mis en place par la loi Informatique et Libertés.

L’enjeu est de taille : il relève d’une prise de conscience individuelle et collective :

• Planifier sa mort numérique de son vivant permet de soulager les proches et de s’assurer du respect de ses volontés, en utilisant les solutions proposées par les plateformes (contact légataire, gestion d’inactivité).

• Promouvoir l’"hygiène numérique" en faisant le tri régulier et le nettoyage des espaces de stockage en ligne.

En définitive, la mort numérique nous rappelle que pour garantir le contrôle sur notre existence posthume, l’action doit commencer bien avant la fin de notre vie.

Bibliographie :
(1) CNIL/LINC. Cahier IP n° 10 : Nos données après nous – De la mort à l’immortalité numérique, usages et enjeux des données post mortem. (octobre 2025).
(2) CNIL. Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? Fiche pratique CNIL. (octobre 2025).
(3) De Morant, G. Quand l’IA prolonge la mort : l’alerte de la CNIL, Revue française de généalogie. (novembre 2025).
(4) Baillon-Wirtz, N. Les deadbots : enjeux juridiques d’une immortalité numérique. JCP G. 6. 2025
(5) Biéri, M. Enquête : les Français et les données post mortem. LINC/CNIL. Lien d’accès à l’étude : [https://linc.cnil.fr/enquete-les-francais-et-les-donnees-post-mortem]. (octobre 2025).
(6) Bordes, C. Prévoir sa mort numérique. Le devenir des données numériques post-mortem. Revue des droits et libertés fondamentaux (RDLF) : [https://revuedlf.com/personnes-famille/prevoir-sa-mort-numerique-le-devenir-des-donnees-numeriques-post-mortem/ (RDLF 2020 chron. n° 09).
(7) Chatellier, R. Données post-mortem : y a-t-il une vie numérique après la mort ? LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL). (Février 2025).
(8) Bony, J. La nuit des données mortes-vivantes : des traces numériques qui refusent de mourir, JCP G. (Octobre 2025).